X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 cheveaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance

respectivement une puissance fiscale de 12 à 14 CV et de 15 et 16 CV à la tranche unique existant antérieurement pour l'ensemble des véhicules de 12 à 16 CV, qui avait pour effet de freiner la progression

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale de 21, 22 et 28 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SRDS Fun radio, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 31 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 25 juillet 1991 et 21 janvier 1994, assigné le directeur

X..., propriétaire de deux véhicules de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 et 28 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour ces véhicules au titre des années I990

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 20 et 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant

X..., propriétaire d'une voiture de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 26 CV, mise en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de vingt-quatre chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Pontiac, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en mars 1978, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1990;

X..., propriétaire de trois voitures de marque étrangère, d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux mis en circulation en 1983, 1986 et 1990, a demandé la restitution des taxes différentielles qu'il

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui fournir un certificat d'immatriculation de son véhicule mentionnant une puissance fiscale de 6 chevaux ;

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 9 février 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de

X..., propriétaire d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 28 CV, mise en circulation en 1980, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des année

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle afférente à l' année 1991 et des droits

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour l'année 1989-90 et de