Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié, au cours de l'année 2017, d'entretiens avec différents services des ressources humaines des entreprises du groupe auquel appartient la société Arkidis

pénale, la chose jugée est une cause d'extinction de l'action publique, en sorte que deux actions pénales ne peuvent, sans violation de la règle "non bis in idem", être exercées, même sous des qualifications

social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-4 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; ALORS ENFIN QUE le même fait ne peut être retenu sous deux qualifications

disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs qu'un examen précis du produit en cause est indispensable pour déterminer s'il est ou non susceptible d'être qualifié

d'une qualification différente des faits dont il est saisi, de renvoyer l'affaire à une date ultérieure et d'inviter le prévenu à s'expliquer sur la requalification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour

Hospitalière Privée applicable en l'espèce et qui dispose : "b) Pour recevoir au remplacement d'un salarié absent, la Direction pourra affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification

X... différait de celles qu'il exerçait auparavant pour n'être plus en charge des patients, elles répondaient pour autant à sa qualification en sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle

organismes de protection sociale et par l'administration Fiscale, et ont fait l'objet d'une condamnation pénale ; qu'en procédant à nouveau, à propos des mêmes faits et du même comportement mais sous une qualification

plusieurs salariés ayant des qualifications différentes.

, Mr [C] [E] considère que : 'l'ordonnance du juge- commissaire du 8 novembre 2006 a été obtenue par fraude puisque l'intimée a procédé ultérieurement à des recrutements de salariés ayant une qualification

juridique des faits qui lui sont reprochés si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; que, comme l'exposait Mohand X... dans son mémoire régulièrement déposé

Enfin, la SAS Pradier n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle exigeait des niveaux de qualification différents (" expérience dans le domaine mécanique ou électrique ", " profil de technicien

de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies c'est à la condition d'avoir préalablement mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau

par l'autorité de la chose jugée et par l'article 368 du même code, aux termes duquel aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification

[Q] s'avèrent pareillement répétitives, nécessitent des qualifications différentes mais de valeur équivalente (cap et CACES correspondant à l'engin utilisé), imposent une charge pour l'un physique et pour

confère au salarié une qualification inférieure à l'emploi effectivement occupé ; que le salarié qui prétend à une qualification différente doit faire la preuve de son sous-classement, cette démonstration

qu'après avoir été placé en arrêt de travail du 19 octobre 2005 au 2 mai 2007, le salarié a repris son travail à la suite de l'avis d'aptitude du médecin du travail ; que s'estimant affecté à des tâches différentes

salariée occupait le poste de « chargée de l'achat d'espaces publicitaires », qu'elle avait des attributions plus élargies dans la définition de ses fonctions, et que ce poste avait un contenu et une qualification