à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi

ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction commerciale

soit contractuellement soumis aux directives et instructions de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre dirigeant non soumis à la législation relative à la durée du travail ne peut être reconnue

X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des

Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de cadre alors, selon le moyen, que la preuve des responsabilités du salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, pour rejeter

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme ayant la qualité

Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité

la qualité de cadre ne pouvait établir l'accord des parties de lui conférer cette qualité ; et alors enfin, n'existant pas d'usage général de préavis de trois mois pour les cadres de la région parisienne

PROFESSIONNELLE A TITRE DE CHEF DE FABRICATION ET ETAIT APTE A ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE A TESSIER LA QUALITE DE CADRE ET LES FONCTIONS

LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE

COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT ELLE N'AVAIT PAS CETTE ANCIENNETE EN QUALITE DE CADRE ALORS QUE L'ARTICLE 49-B-3 NE

V..., qui bénéficie de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par l'accord précité, ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres

X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, à énoncer que le budget élaboré par M.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

était classée au coefficient le plus haut de la convention collective en terme de rémunération, de sorte qu'elle remplissait les trois conditions précitées ; qu'en refusant pourtant d'en déduire sa qualité

qualité de cadre; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M.

retraite de cadres sont des critères qui ne suffisent pas à eux seuls à prouver la qualité de cadre.