2000 au motif qu'il existait une véritable direction de l'hôtel-restaurant par Monsieur Y... en concert avec Mademoiselle X... et que son défaut d'immatriculation ne pouvait suffire à lui enlever la qualité

Sur la compétence du tribunal de commerce de Lyon M. et Mme [R] font valoir que : - ils n'ont pas la qualité de commerçants et ils sont domiciliés dans le département du Gard et non à Lyon, de sorte

A a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité " d'entrepreneur / commerçant ".

B, qui a sollicité en vain le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant avant son expiration, peut se prévaloir de la présomption d'urgence. 5.

Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles d'attribution de compétence territoriale lorsqu'elles ont toutes contracté en qualité de commerçant.

B soutient que : - le motif, retenu par le préfet, pour lui refuser le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de " commerçant " et tiré de l'insuffisance des ressources provenant de

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté contesté dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant

Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à

inscrit au registre du commerce et des sociétés et que, par application des dispositions de l'article 64 du décret du 30 mai 1984, l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité

arrivé à l'âge de la retraite dont le fonds de commerce s'est déprécié sous l'effet des mutations économiques, la personne doit justifier de sa qualité de commerçante, de son affiliation personnelle au

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1984 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa de long séjour en qualité

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALITE DE COMMERCANT QUI AURAIT ETE CELLE DE DAME VEUVE Y..., ET EN PARTICULIER

d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, que le locataire-gérant a la qualité

46 du code de commerce ; qu'un tel comportement est constitutif d'une fraude susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en écartant la fraude des débiteurs, lesquels ne pouvaient ignorer, en leur qualité

demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, tant en qualité

Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant est en droit de

CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ; QUE, DANS CES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ONN AVAIT SOUTENU QUE LES FOURNISSEURS DE FRANCOIS LE CONNAISSAIENT SOUS SA SEULE QUALITE

SOBATRAP N'ETAIT PAS ENCORE CLOTUREE, A RETENU A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE LA RADIATION DE LA SOBATRAP DU REGISTRE DU COMMERCE N'A PAS PRIVE CETTE SOCIETE DE SA PERSONNALITE MORALE ET, PARTANT, DE SA QUALITE

conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la demande d'immatriculation qui lui avait été adressée l'avait été au nom de Mme Y..., ce qui entraînait à l'égard de l'organisme social présomption de sa qualité