Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs, à destination de Chypre, d'autre part, ordonné que le préfet leur délivre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur

A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,

ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR FAIRE PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE; QUE LE JUGEMENT AYANT ADMIS SA DEMANDE

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

Sur la demande principale de la SASU GABA Il sera rappelé qu’il incombe au créancier, en qualité de demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité, l’étendue de sa créance et le respect de la

Sur la demande principale de la SA TEMSYS TOYOTA LEASE GRANDS COMPTES Il sera rappelé qu’il incombe au créancier, en qualité de demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité, l’étendue de sa

A ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile. En outre, le requérant n'établit pas avoir fait état, au cours de son audition, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1985 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a annulé, à la demande

A... ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en sa qualité de demandeur d’asile à la date de la décision contestée du 29 août 2025.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet, informé de ce que le requérant se prévalait de sa qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas s’est borné à l’inviter, de façon explicite dans

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que même s'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le créancier conserve la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient d'établir l'existence et le quantum

Il n'est donc pas fondé à soutenir, qu'eu égard à la qualité de demandeur d'asile au Portugal, qu'il a admis, à l'audience, ne pas avoir, le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire

A soutient qu'en raison de sa qualité de demandeur d'asile, il ne peut être éloigné avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur sa demande.

décentes auxquelles il a droit en qualité de demandeur d'asile et de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance sans délai, sous

au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

et de les prendre en charge en leur qualité de demandeur d’asile et au titre du droit à l’hébergement d’urgence.

en qualité de demandeuse d’emploi du 15 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, à France Travail d’inscrire provisoirement Mme B... sur la liste des demandeurs d’emploi dans l’attente du