, QUE LE PREAVIS SERAIT CONSIDERE COMME EFFECTUE ET PAYE, QUE LA SOCIETE LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 50.000 FRANCS, CES VERSEMENTS DEVANT REGLER

la chambre d'accusation de statuer en cours de procédure sur la nullité de l'information, il lui appartient, en toute hypothèse, fût-ce après une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction, de régler

En l’espèce, le demandeur sollicite la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur le réglement définitif de son préjudice.

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

X... jusqu'à règlement définitif du sinistre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

CRCAM résultait de l'acte notarié, donc d'un titre exécutoire, a fixé le montant de cette créance à la somme de 5 384 940,13 francs, arrêtée au 30 mars 1995, outre les intérêts conventionnels jusqu'au réglement

Y..., jusqu'au règlement définitif des successions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans

constatés, mais ne comporte aucune mention de paiement quelconque au titre de l'indemnité de congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu avait été établi, sans aucune réserve, à titre de règlement

commerce qu'il possédait en commun avec elle ; qu'une clause était stipulée à l'acte, prévoyant qu'une situation fiscale et comptable serait arrêtée par un expert-comptable au 31 août 1983, dans le but de régler

travail comportant une clause de non-concurrence ; que, par lettre en date du 11 juillet 1994, elle a été licenciée ; que le 29 juillet 1994, la société et la salariée ont signé une transaction afin de "régler

mise en place de la signalisation adaptée ; 2°) d'enjoindre à ce maire, à titre principal, d'une part, d'abroger l'arrêté du maire de la commune de Jurançon du 19 octobre 2023 portant notamment règlement

de condamner le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant du défaut de trésorerie provoqué à valoir sur le règlement

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

intérêts au taux de 4.29 % l'an échus au 30 mai 2015 :- cotisations d'assurances échues : - intérêts de retard au taux de 4,29 % l'an sur la somme de 39 545,06 € à compter du 31 mai 2015 jusqu'au règlement

Xavier X...afin de voir mettre à la charge des consorts Y... une indemnité d'occupation qui constituerait une créance exigible à leur égard jusqu'au règlement définitif de la succession, d'AVOIR ordonné

attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer définitivement

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé qui fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.

COMPAGNIE LA CONCORDE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE MONDE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ENONCE QUE LES ACOMPTES VERSES EN EXECUTION DE LA CLAUSE DE REVISION, PUIS LEUR REGLEMENT