obligatoires en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves produits par le salarié pour apprécier la réalité

et d'autre part, en violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, les atteintes aux oeuvres de l'esprit prévues et réprimées

les cédants, études des bilans comptables, études de marché, réalisation du business plan, dépôt et présentation du projet auprès des organismes bancaires » ; qu'à supposer même que l'arrêt ait en réalité

de sécurité sociale de droit commun et ont seulement la faculté d'adhérer au régime de l'assurance volontaire ; qu'en l'espèce, M.

téléphoniques d'hébergement gratuit, pendant une semaine, dans une résidence de vacances; que ces offres se sont révélées fallacieuses en ce que, présentées comme inconditionnelles, elles étaient en réalité

le versement de l'indemnité prévue au contrat en cas de non-reconduction du fait des organisateurs et d'une autre indemnité pour rupture abusive à titre de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis

de la mise en état, une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue par le même magistrat le 4 février 1991 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1996), que,

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

ce document détermine le coefficient multiplicateur moyen appliqué par la profession, est celui compris entre 2,05% et 2,30% avec une dominante de 2,15% ; le consommateur est ainsi abusé quant à la réalité

et des environs, dont le siège social est au ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Reims, au profit des Etablissements BIG MAT Aubert, ...

général à compter du 1er janvier 1986 ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet que Mme B... devait être affiliée au régime général de la

spécial de retraite, seront rétroactivement affiliés à ce régime spécial dans les conditions suivantes (...)

dit que l'infraction poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constituait en réalité

. ; "aux motifs que "l'information initialement réalisée avait permis de vérifier qu'en avril 1989 le coefficient de réservation était de 60 % mais n'avait pas apporté d'informations sur le pourcentage

I / Sur le pourvoi n° U 98-41.809 formé par la société Batimétal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Reims

salarié du 30 décembre 1968 et d'une lettre du même jour, qu'étaient incluses dans sa rémunération d'inspecteur du cadre commissionné, une gratification, notamment en fonction "des contrats de groupe réalisés

saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits d'auteur et en concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.