[K] à l'ordonnance pénale du 9 mai 2023, enregistrée le 14 novembre suivant, alors que l'intéressé justifie avoir formé une précédente opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

est signé par son destinataire ; qu'en affirmant, pour prononcer la résolution, que la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent de la

A... ne disposait pas d'autre choix que de saisir la chambre de l'instruction par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, seule la date d'envoi de ce courrier, soit le 8 avril à 15

janvier 1994 ; que cependant il résulte du procès-verbal d'audience du débat contradictoire sur la détention provisoire, que Me Y... a été convoqué par télécopie le 6 janvier 1994 ; que l'accusé de réception

A..., aux fins de paiement du coût de réfection des désordres et malfaçons ; Attendu que M.

code du travail ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de nullité du protocole transactionnel, la cour d'appel a retenu qu'il était mentionné dans le préambule du protocole que "postérieurement à la réception

pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement résultait de l'envoi, le 29 décembre 2017, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 3 juin 2020. 3.

de l'ouvrage, le prévenu a mentionné qu'il s'agissait du paiement de 100 % du prix sans faire référence à la retenue de garantie alors même que celle-ci ne peut être levée qu'après réception si celle-ci

quand il appartenait à la société [W] de prouver le consentement du maître d'ouvrage aux travaux réalisés, mais également son accord sur leur prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception

, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel de M.

W... par lettre recommandée avec avis de réception du 5 janvier 2017, réceptionnée le 6 janvier 2017, une pénalité de 220 €, qu'il était précisé dans ce courrier qu'il disposait d'un mois à compter de

Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le délai de garantie décennale part de la réception assortie de réserves pour les travaux qui n'ont pas

; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il

tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement ; que le mandat de représentation en justice, qui est général, comprend notamment la mission de transiger et de réceptionner

avec réserves, en faisant la distinction entre les travaux objet de réserves et, partant, non réceptionnés et les autres, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse, violant ainsi l'article 809

d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration des PTT des carnets de distribution des courriers recommandés avec accusés de reception

[U] de faire appel de son placement en détention provisoire ressort clairement du document dont la maison d'arrêt lui a accusé réception le 1er juin 2022 (cf. accusé de réception), soit hors du délai légal