Or, l'employeur ne fait pas la preuve de la connaissance qu'avait la salariée de la qualification de la personne remplacée, alors que la mention du poste occupé dans le contrat de travail ne peut pallier

Selon l'alinéa 2 de ce texte, cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, de la part de son employeur, les informations quant au nombre de jours de congé dont

L'employeur forme un appel incident tendant à la condamnation de Monsieur [T] à payer à lui payer la somme de 18 264 € à titre de remboursement d'heures de délégation sur la période de 2000 à 2003, outre

de la notification de la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical ; que le prévenu soutient n'avoir reçu que le 11 septembre 1996, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite

du personnel, le procès-verbal de consultation des délégués du personnel, que le prétendu procès-verbal de consultation n'a été signé que par [D], en qualité de président de la délégation unique du personnel

syndical lorsque la lettre du syndicat notifiant l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de

; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au

détenue est, notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution

avait pour souci la prise des heures de délégation par Y...

avait pour souci la prise des heures de délégation par Y...

avec demande d'avis de réception" ; et qu'aux termes de l'article R. 436-6 dudit code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

n'a pas tenu compte de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 1995, engageant à la réception de cet avis la procédure de licenciement alors même que le médecin du travail préconisait le reclassement sur "un

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettres recommandées avec accusés de réceptions reçues du salarié le 31 mai 2014 et de l'employeur le 2 juin 2014.

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

et notre délégué syndical ".

par Me Juliette PERCOT, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA SNCF prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciié es qualité

de ses heures de délégation et en avoir déposé d'autres qu'il a vu arrêtée sa période d'essai.

C..., en qualité de délégué syndical au sein de la compagnie nationale de trituration des Oléagineux ; que par lettre du 22 février 1991, le syndicat a informé l'employeur du remplacement de M.

U... fait valoir que l'employeur n'aurait pas consulté régulièrement les délégués du personnel, comme l'exige l'article L. 1226-10, car d'une part aucune proposition de reclassement ne leur aurait été

Comportement particulièrement hostile vis-à-vis de ceux qui comme moi, exerçaient une mission de délégué du personnel, se caractérisant au mieux par une ignorance totale des personnes concernées au pire