avaient été consultées par le capitaine [T] [G], sans que l'habilitation spéciale et individuelle de cet~enquêteurs n'ait été versée en procédure ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les actes relatant

Z..., en lui réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.

avoir condamnés à payer la somme de 24 131 francs à titre de solde des travaux, alors, selon le moyen, ""d'une part, que la société Barrière s'étant reconnue, sur la base de la sentence dont elle réclamait

X... qu'une partie de la somme qu'il réclamait à titre d'indemnité de préavis, au motif que le contrat prévoyait un préavis de rupture de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article L. 12238 du Code

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent faire droit à une demande au prétexte qu'elle n'est pas contestée ; qu'en accordant au salarié les sommes qu'il réclamait

secret médical et que plus de la moitié d'entre eux s'est expressément opposée à la communication à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme des éléments de leur dossier médical qu'elle réclamait

[U] réclamait des dommages-intérêts eu égard au dysfonctionnement des services de la caisse et aux informations contradictoires qu'il lui a communiquées sur les cotisations dues ; qu'il en justifiait notamment

le reçu pour solde de tout compte dénoncé vaut reçu des sommes qui y figurent tant que le salarié n'a pas apporté la preuve contraire ; qu'en lui allouant néanmoins l'intégralité des sommes qu'il réclamait

X... pendant quelques jours dans "la plus complète incertitude sur son devenir professionnel" et ne lui ait pas trouvé immédiatement le nouveau poste adapté à son état de santé qu'il réclamait, soit susceptible

ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice résultant de l'incapacité totale temporaire, sans tenir compte des traitements versés par l'Etat qui avaient contribué à réparer ce préjudice et dont il réclamait

Y... qu il ait entendu limiter l application de l article 8 du contrat de travail prévoyant l indemnité équivalente à deux ans de salaire qu il réclamait au seul cas de licenciement sans cause réelle et

B... par laquelle celui-ci réclamait à M.

réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; qu'il résulte des constatations du juge du fond que l'assurée réclamait

X... recevable, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure dans le seul but de lui permettre de justifier du montant des indemnités qu'il réclamait ; qu'elle a, par là même, jugé implicitement mais

X..., qui ne réclamait à titre d'indemnité conventionnelle qu'une somme de 8 400 francs, pouvait par application des articles L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-2 du Code du travail obtenir une somme supérieure

personne, il se fait une confusion de droit qui éteint la créance ; que la société Clément faisait valoir que la société Marc X... disposait, pour obtenir l'indemnisation du préjudice dont elle lui réclamait

Y... avait eu au moins trois accidents, en avait déduit que la somme qu'il réclamait au titre de ladite prime ne pouvait lui être accordée; qu'en lui allouant cependant une somme de 10 000 francs, la cour

B... par laquelle celui-ci réclamait à M.

l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient peu, dès lors que l'association se réclamait

d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale ; qu'en retenant qu'elle réclamait