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20 614 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 13 février 2026 avec impossibilité de remise de l'acte d'assignation du fait de la société fermée.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’acquisition ou vente des biens immobiliers, des actes de donations ou autres libéralités, des actes de donations déguisées et indirectes au profit directement de Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a été en relations d’affaires avec la SARL [Localité 1], dont le siège social était situé à [Localité 2] et qui avait pour activité la vente de miniatures d’automobiles de collection.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dominant, ce qui démontre que la renonciation ne peut concerner que la servitude de passage dont son fonds est libellé comme fonds dominant, - que Mme [H] devrait commencer à expliquer pourquoi elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les consorts [S] sont donc fondés à demander la résolution de la vente au visa de l'article 1226 du code civil et à réclamer à la société TRAMA VERDE l'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A la suite de la signature de cette convention, un acte sous seing privé de vente conditionnelle a été signé le 2 juin 2017 entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon la définition légale de l'article L.134 -1 alinéa 1 du code commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la relation contractuelle litigieuse, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

*sur la prise en charge des travaux d'électrification et de réfection du portail par Mme [F] lors de la vente du bien immobilier : -que lors de la vente, elle n'a eu d'autre choix que d'informer les acquéreurs

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de vente du 19 février 1993 par l'administration fiscale, qui avait considéré que l'acte litigieux avait été stipulé hors taxes et non toutes taxes, de sorte que la société La Palladienne était redevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300166

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

d'alcool, ni limiter l'activité de ce snack à la restauration sur place ou à la restauration à emporter, la cour d'appel s'est fondée sur ces circonstances inopérantes et a violé, en conséquence, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

la société GMP ; Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flechtorfer, France farine, Grain Millers, Bliesmühle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300227

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Un certificat de mesurage réalisé le 1er juin 2016 ayant évalué la surface privative des lots n° 16 et 17 à 75,33 m² et non à 84,51 m² comme mentionné dans l'acte de vente, la SCI Saturne a assigné la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300704

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait commencé à courir « à la date de la vente initiale », et que le délai de deux ans étant lui-même enfermé dans ce délai de cinq ans, l'action aurait

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, la société WTI est bien fondée à rechercher la responsabilité du vendeur et à obtenir l'annulation de la vente et ceci, en cohérence avec l'article 1217 du Code civil qui dispose que : La partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200450

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200550

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200451

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, si Maître [A], notaire de la SELARL [V] NOTARIAL DE [Localité 4], a reçu l’acte de vente dont il est demandé l’annulation, elle demeure tiers au contrat de vente.

Source officielle