AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
15 mai 2026
La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 13 février 2026 avec impossibilité de remise de l'acte d'assignation du fait de la société fermée.
Source officiellePage 14 sur 1031
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle