issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et L. 3123-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel

Désistement partiel 2.

qui occupait le poste de directeur marketing de la société Jay électronique, poste de cadre dirigeant impliquant de lourdes responsabilités non susceptibles d'être exercées dans le cadre d'un temps partiel

antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure

d'une part, que nulle disposition légale n'impose à une banque de s'assurer que le projet d'augmentation de capital a lieu et que, selon l'article 61, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction

n'avait aucune obligation d'effectuer un remboursement anticipé et que la réduction de la durée du remboursement se traduirait par une réduction du coût du crédit, la cour d'appel a violé l'article L.

Désistement partiel 2.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel

, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, applicable au litige : 4.

antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction postérieure

, selon le moyen, que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette

antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à

de l'activité de l'entreprise assurée, causée par la destruction totale ou partielle des locaux, du matériel ou des marchandises garanties » et que « si la cessation d'activité est due à un cas de force

proportionnelle de taux de prime sur l'indemnité due, soit une réduction d'un montant de 32 487,77 euros, et sur l'indemnité versée directement à la Mutuelle de Seine et Marne, subrogée dans les droits

X... a été engagé le 7 février 2000 par le GIE Groupe de personnel et de services (GPS) en qualité de conseiller départemental à temps partiel (80 %) moyennant une rémunération forfaitaire fixe ainsi qu'en

Y... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, aux motifs qu'il ne fournit aucune justification de ses revenus de l'année 1987, son

laquelle relève de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et emploie plus de vingt salariés ; qu'aucun accord de réduction

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société DSDT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M... et la société MAAF assurances. Faits et procédure 2.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° N

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.