La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les distances prévues à l'article 671 du code civil s'appliquent sauf dans le cas où elles sont régies par des règlements ou des usages

L'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, dispose : « Le contrat est régi par

sociale, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et la loi du 31 décembre 1968 par refus d'application; et alors que, d'autre part, la circonstance que la dette d'une personne publique est régie

faute de la caution n'exonère que partiellement le banquier de sa propre responsabilité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles

régissant le régime de participation aux acquêts et à voir enjoindre à M.

Guillaume, dès lors qu'aucune stipulation du règlement intérieur de la société Central Expansion, n'en faisait expressément état, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors enfin, qu'en

l'arrêt de ne pas avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas répondu au moyen de la société faisant valoir que tant au regard des règles

part, qu'à supposer même que la vente du fonds de commerce n'ait pas été une condition, mais une obligation découlant de la transaction du 11 décembre 1990, les juges du fond, tenus d'appliquer les régles

X... et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les

de droit qui lui sont applicables; qu'il ne saurait, dès lors, s'abstenir dans l'exercice de son office, d'examiner les circonstances de l'espèce à la lumière des dispositions légales la régissant; qu'au

aux rapports entre les parties, alors, selon le moyen, que l'encadrement de la société CARA par les pouvoirs publics n'exclut pas l'application de cette convention ; que les dispositions propres à régler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

; que le 8 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages