GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en licitation et partage délivrée par actes de commissaire de justice à Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F] respectivement

Moyens et prétentions des parties A l'audience, la SELARL [R] Ophtalmologie sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et demande ainsi au juge de l'exécution de : - Ordonner la mainlevée

[K] [V] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel n°60602786 64 à hauteur de la somme de 3469,70 euros.

La situation n'étant pas régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108

P... a été régulièrement saisi ; que la nullité des actes de l'instruction s'impose pour la violation des articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la

introductif d’instance, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

A cette date, la SA CARREFOUR BANQUE - représentée par Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de Pau - maintient l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance auquel elle

[B] [W] (et non [S], comme indiqué dans l’acte introductif d’instance, au regard de la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots

du code de la consommation alors qu'ils n'avaient pas visé cette disposition dans leur acte introductif d'instance ni dans leurs conclusions et s'étaient fondés uniquement sur l'article 1345-5 du code

introductif d'instance.

introductif d'instance.

introductif d'instance.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [M] [Q] [K], en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir

procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281

introductif d'instance.

X... et Thibault ainsi que Georges Y... au profit de la société DIC ; que Georges Y... étant décédé avant l'introduction des instances, Mme Y... et M.

introductif d'instance.

n'est ni daté ni ne comporte aucun renseignement d'état civil et de domiciliation de celle-ci ; qu'il ne peut avoir pour effet de régulariser l'irrégularité de fond entachant la demande introductive d'instance

introductif d'instance et par les conclusions en défense et qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque

[F] à régulariser sa demande avant le 18 mars 2026 sous peine d’irrecevabilité, motif pris qu’il n’avait pas joint avec sa requête introductive d’instance une copie des décisions qu’il entendait contester