l'extension de ses locaux ; qu'aux termes de cet accord, la clinique avait chargé la SEIGIM de l'assister pour les opérations techniques et financières du projet ; qu'un litige s'est élevé sur la rémunération

de l'article 1315 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 7121-8 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération

l'a fait assigner, en référé, afin d'obtenir le paiement d'une provision à valoir sur la rémunération due et la communication des documents comptables certifiés par l'expert-comptable conformément aux

par jour de retard et par manquement ; Elle soutient qu’elle avait droit au maintien de son traitement et à une indemnité de congés non pris ; qu’une indemnité de fin de contrat lui est également due

l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par la société, a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de réunir tous éléments nécessaires à l'appréciation des droits à rémunération

de l'artiste par le producteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L.7121-8 du code du travail, que la rémunération

[M] et Mme [P] à verser à Mme [K] la somme de 162,63 euros au titre de la rémunération due pour les trois jours non payés ; condamné solidairement les défendeurs à verser à Mme [K] la somme de 500 euros

; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte à la rémunération due dans le cadre de contrats de travail à temps partiel ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la rémunération due par la commune des Rives de l'Yon à M. B...

Safac-j, indiquant représenter Mme F A, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à verser à Mme A : - la somme de 35 393,164 euros brut, en paiement de rémunérations

Safac-j, indiquant représenter Mme F A, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à verser à Mme A : - la somme de 35 393,164 euros brut, en paiement de rémunérations

constitue pas une convention entrant dans les prévisions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la décision d'une assemblée générale fixant, conformément aux dispositions des statuts, la rémunération

Y... et X... sont les co-gérants, exploite la discothèque "Coconut" à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) qui est redevable envers la SPRE de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs

compositeur n'y ait pas participé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que n'est pas considéré comme salaire la rémunération

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération due au requérant ; - l'examen des fiches de paie montre qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice financier

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération due au requérant ; - l'examen des fiches de paie montre qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice financier

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 335,34 euros au titre des rémunérations dues pour la période courant de janvier 2015 à septembre

les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ordonner le versement des rémunérations