annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l'assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen des pourvois

annuelle qui leur est versée atteint le seuil minimal fixé par la convention collective en matière de salaires en intégrant cette prime, faute de quoi, la rémunération serait inférieure à ce seuil conventionnel

Elle soutient qu'elle relève d'un statut de VRP exclusif et à plein temps lui ouvrant droit à une rémunération minimale conventionnelle, à tout le moins d'un statut de cadre de niveau IX échelon 1 de la

, dans l'accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l'assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé

- sur la demande de remboursement de la rémunération spécifique accordée au salarié soumis à une convention de forfait jours L'employeur se fonde sur l'article 1.2.5 de l'accord de 2017 qui prévoit

la créance pour 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement soutenues, le salarié ne réclamait, au titre de la rémunération minimale conventionnelle de 2013 qu'une somme de

À l'instar des dispositions régissant l'indemnité de panier, le montant de l'indemnité « entretien des tenues » sera indexé sur les revalorisations salariales au sein de la grille des rémunérations minimales

de 2.973,61 euros brut qui a été régularisé à hauteur de 2.854,59 euros en décembre 2016 , il reste donc dû à l'appelante une somme de 119,02 euros au titre de la rémunération minimale conventionnelle

du 18 juillet 1963, ils font valoir : *que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants si le contrat est requalifié en contrat de travail, *que la rémunération doit

était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sans que sa rémunération mensuelle brute totale (fixe + variable) ne puisse être inférieure à la rémunération minimale conventionnelle mensuelle

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

du 18 juillet 1963 -que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants, puisqu'il est de principe constant que le gérant non salarié ne peut être privé d'une rémunération

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle ajoute : - qu'elle a respecté son obligation de formation, ce qui a abouti à l'obtention d'un diplôme par Mme [R] ; - que la rémunération minimale prévue par la convention collective n'était

travaux annexes définis par l'accord du 18 avril 2002 compte tenu qu'il avait à charge la réalisation de certains de ces travaux (nettoyage du véhicule, entretien courant) et avait donc droit à la rémunération

travaux annexes définis par l'accord du 18 avril 2002 compte tenu qu'il avait à charge la réalisation de certains de ces travaux (nettoyage du véhicule, entretien courant) et avait donc droit à la rémunération