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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

35 833 résultats pour « réquisition du ministère public »

ARTICLE

CODE

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Article ANNEXE

—

LISTE DES SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE À TEMPS PARTIEL

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

Article R351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Article 811

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Article 1208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Article 2

—

Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :

Article 529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code de procédure pénale

Cette requête est transmise au ministère public.

Article 15

—

Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 6 : 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ayant atteint le 7e échelon de leur grade ; 2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Article L6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences

Article R2352-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.

Article 1

—

Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article ANNEXE, art. 30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

public sur le dossier ainsi complété.

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

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