Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

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