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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da6ecdc6046d47d919ef
10 avril 2026
[D] [S] né le 12 février 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris, présent
ETRANGERS
69f43478cdc6046d472ca624
30 avril 2026
Cependant, la saisine initiale du 2 mars 2026 ne liste les pièces jointes que sous forme d'abréviation en pied de mail.
C.E.S.E.D.A.
69e07845cdc6046d4769bc82
15 avril 2026
[B] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet de la Gironde. 2.
Chambre des Rétentions
69f199f7cdc6046d47eddfae
28 avril 2026
[G] [L] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
[O] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100578
13 juin 2019
: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de faits qui la fondent, et que le préfet a procédé à un examen suffisant
Rétention Administrative
6a17d576cdc6046d47314cb0
27 mai 2026
[N] [C] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [J] [O] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100973
20 novembre 2019
Q... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande
6a152b45cdc6046d47f26876
23 mai 2026
[M] [R] né le 30 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Clara Daurelle, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ LE
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
[F] [W] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.
Rétentions
69f2e91acdc6046d470cf6b1
29 avril 2026
au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART
ECLI:FR:CCASS:2026:C100068
28 janvier 2026
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 décembre 2023) et les pièces de la procédure, le 9 décembre 2023, M.
69e9b034cdc6046d47382503
22 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne
Chambre civile 1-7
69e70598cdc6046d47f9f8de
18 avril 2026
prolongation de la rétention de M.
69d9da62cdc6046d47d918f2
Sur le contrôle de l'arrêté de placement en rétention : Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, du défaut d'examen personnel de la situation
cr
6137264bcd58014677424705
8 septembre 2004
de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage
69e07776cdc6046d4769ab65
de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART :
69e1cbb3cdc6046d47894704
16 avril 2026
, et en cas de multiples placements en rétention sur la base d'une même OQTF, les précédentes décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d'apprécier si la nouvelle privation de liberté
69e3173bcdc6046d47a7de12
X se disant [N] [R] né le 28 Octobre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
RETENTIONS
69ef1b4acdc6046d47aff1b7
23 avril 2026
, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.
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