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278 205 résultats pour « rétention de pièces décisives par une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6ecdc6046d47d919ef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [S] né le 12 février 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43478cdc6046d472ca624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, la saisine initiale du 2 mars 2026 ne liste les pièces jointes que sous forme d'abréviation en pied de mail.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[B] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet de la Gironde. 2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [L] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de faits qui la fondent, et que le préfet a procédé à un examen suffisant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d576cdc6046d47314cb0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] [C] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [J] [O] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b45cdc6046d47f26876

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[M] [R] né le 30 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Clara Daurelle, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ LE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [W] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e91acdc6046d470cf6b1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100068

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 décembre 2023) et les pièces de la procédure, le 9 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da62cdc6046d47d918f2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le contrôle de l'arrêté de placement en rétention : Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, du défaut d'examen personnel de la situation

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424705

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage

Source officielle
CA

Rétentions

69e07776cdc6046d4769ab65

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb3cdc6046d47894704

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, et en cas de multiples placements en rétention sur la base d'une même OQTF, les précédentes décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d'apprécier si la nouvelle privation de liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e3173bcdc6046d47a7de12

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

X se disant [N] [R] né le 28 Octobre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4acdc6046d47aff1b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.

Source officielle

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