du personnel pour défaut de réponse par écrit dans les six jours ouvrables suivant la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Mais vous décidez alors de sortir votre super atout de délégué du personnel.

de [U] [K], elle expose que pendant sa période d'inactivité ses journées de délégation ont a été confiées à son suppléant à la demande du délégué syndical et que les réunions mensuelles des délégués du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

instauré dans l'entreprise, la société Bonafini s'était bornée à modifier cet usage, non pas dans son principe, mais simplement dans ses modalités d'application ; qu'il s'ensuit qu'elle n'était pas tenue

compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite

X... lors de la réunion des délégués du personnel en date du 16 octobre 1995, ce dernier n'assumait en réalité aucune fonction d'animation de groupe, laquelle était effectivement exercée par M.

Rien n'impose à l'employeur de devoir recueillir l'avis des délégués du personnel de façon collective au cours d'une réunion.

Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., et actuellement ...,

Elle considère que la société [Localité 15] [5] a entravé le bon fonctionnement de la délégation du personnel en ne convoquant certains délégués du personnel que la veille de la réunion extraordinaire

est constant que l'absence de réunions mensuelles avec les délégués du personnel pendant la période visée à la prévention s'est inscrite dans un contexte relationnel très dégradé depuis l'été 1996 entre

qui l'auraient induite en erreur et qui a constaté que les bons de délégation produits par la salariée concernaient les heures effectuées en qualité de déléguée du personnel, n'a pas méconnu les exigences

[Q] dès lors que celle-ci disposait d'une liste de plusieurs membres disponibles de la délégation du personnel PNT pouvant siéger au conseil d'enquête professionnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel.

ses heures de délégation et en ne réunissant pas de manière régulière les délégués du personnel, a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Z... était expressément et nominativement habilité à procéder lui-même aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge-délégué qui lui délivre personnellement

place à deux reprises, ont entendu les personnes intéressées et qui ont eu accès aux comptes-rendus des réunions des délégués du personnel et aux réponses apportées à ces derniers par les dirigeants du