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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200494

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2023), la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD002294304

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD002873605

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003155303

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003594403

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD002301804

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

A cet égard, elle rappelle que la liberté de réunion et le droit d’exprimer ses vues à travers cette liberté font partie des valeurs fondamentales d’une société démocratique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002523002

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD003414405

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

turques de la région de Rodopi   » ( Πολιτιστικός Σύλλογος Τούρκων Γυναικών Νομού Ροδόπης ).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003348206

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD004509406

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD004509506

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD006895901

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

    Le requérant allègue que la circulaire contestée, qui interdisait aux fonctionnaires de participer à une journée nationale de grève dans le cadre des actions collectives de réunions et de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1590

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

Turquie - 68959/01 Arrêt 21.4.2009 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires en raison de leur participation à une grève

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0425JUD003646908

Admin. suprême

25 avril 2019

25 avril 2019

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0627JUD003296013

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1110JUD000744007

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1110JUD001228314

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD003324511

Admin. suprême

1 décembre 2022

1 décembre 2022

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0302JUD004186508

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0123JUD007359613

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Résumé IA — à vérifier