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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.
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5fca6d714a8b9e585e6a568c
21 octobre 2020
7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb02
15 octobre 2020
Le 10 juin 2016, il a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Quimper aux fins de paiement de rappels de salaire au titre de la prime dite spéciale.
Chambre 4-6
5fd94f8c4bfd6f3831880654
28 février 2020
salaire mentionnant les rappels de salaire et l'indemnité de congés payés sur rappels de salaire, - a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dans le
soc
61372291cd580146773fe91b
5 décembre 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves
613722eccd58014677403428
11 juin 1997
Rigaudy le 13 octobre 1980, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, pour la débouter de sa demande de rappel
613723ddcd5801467740f326
22 janvier 2003
au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements déloyaux ; Sur le premier moyen relatif au rappel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583
3 avril 2019
statut comparable sur les trois dernières années, le groupe Altran appliquera ce taux moyen » ; que dans ses écritures, la société avait soutenu et démontré, sans être contestée, que les calculs de rappel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989
15 septembre 2021
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071
29 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au rappel de salaire correspondant pour la période de janvier 2011 à avril 2015, déduction faite des salaires perçus par la salariée durant cette période
6137215ccd580146773f31c9
16 mai 1991
1986 par la société Breizh-Services en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 27 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée un rappel
6137216acd580146773f38c8
24 janvier 1991
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exclusion de celles portant sur un rappel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00690
9 mai 2019
dû sur l'intégralité de l'ancienneté du salarié (4,82 ans) peut être évalué à 60 804,77 euros [ ] et non à 69 161,62 euros comme demandé par le salarié », ce dont il résultait que seul le montant du rappel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00471
24 juin 2020
de primes, de rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou
6137217acd580146773f41ce
9 janvier 1991
E..., B..., X..., Y... et Z..., une certaine somme à titre de provision sur le rappel de prime d'ancienneté qu'ils réclamaient pour des périodes se situant d'octobre à décembre 1986, alors, selon le pourvoi
6137236ccd580146774098f8
29 mars 2000
société GLP vins fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail des salariés aux anciennes conditions et de l'avoir condamnée à verser un rappel
6137236ecd58014677409b5a
18 janvier 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de primes et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372446cd5801467741425f
14 décembre 2004
prud'hommes d'une demande tendant à faire constater qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, demande à laquelle il a été fait droit ; qu'en cause d'appel, elle a également formé des demandes de rappels
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00089
19 janvier 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 6 884,50 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août
61372283cd580146773fde45
11 octobre 1995
reversées par l'employeur à titre de demi-salaire étaient inférieures aux indemnités de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que pour la période de congé de maternité, les sommes versées à titre de rappel