Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Y... échoue à rapporter cette preuve, laquelle ne saurait se déduire, ni de la simple concomitance de la signature le même jour, de l'acte de cession du fonds de commerce et de la reconnaissance de dette

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., D... C..., Y..., M. Sargos, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

La décision de l'administration à laquelle est présentée la demande de décharge est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à

à l'égard de la Cafat, Christian Y... annonce 57 millions de dettes pour les entreprises directement ou indirectement liées à X... et à l'Ustke et estime en rapporter la preuve ; attendu que pour les

Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

de dette comportait des surcharges de traits noirs masquant une partie du texte sans que ces annulations aient été approuvées ; que l'adresse de Marie-Antoinette A... avait été rajoutée d'une autre plume

de Mme X... ; qu'en subordonnant la déductibilité de la dette litigieuse à des preuves autres que celle de l'existence et du montant de la dette, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts lorsqu'il a été empêché de payer sa dette

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[L] alors, selon le moyen, que le signataire d'une reconnaissance de dette peut contester la cause de celle-ci et rapporter la preuve de l'absence de remise de fonds par son bénéficiaire ; qu'en retenant

équivoque, dont la preuve ne saurait être rapportée au moyen d'éléments de preuve établis unilatéralement et postérieurement au paiement, l'imputation se fait sur la dette la plus ancienne ; que pour

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

l'administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

X... ont apporté en compte-courant une certaine somme afin de faire face au remboursement des dettes bancaires de la société Rodefi ; que M.