Sur la liquidation de la communauté Avant d'examiner les demandes exposées en cause d'appel au titre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux, il convient de rappeler

l'a déclaré 'mort pour la France' ; Qu'il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, [E] [Z], avec qui il s'était marié le [Date naissance 7] 1931, à [Localité 2], sous le régime de la communauté

Sur le recel invoqué par M.

1958 à 1977 est exclue, en l'absence de tout lien démontré entre la donation et le mariage, qu'il appartenait à Dina X... dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial de faire valoir un recel

SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande relative au détournement ou recel d'effets de communauté dirigée à l'encontre de M.

ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé des peines du recel

a été déclarée coupable du recel civil de communauté et une expertise ordonnée pour préciser le montant des sommes diverties ; qu'au vu du rapport d'expertise par un jugement du 6 mars 2006, il a été constaté

X..., non tenu de rendre compte de toutes les sommes qu'il a retirées des comptes communs et non recherché au titre d'un éventuel recel de biens de communauté, avec la sanction de privation de droits qui

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

divers biens dépendant de la communauté ; que Gaston G... est décédé en cours d'instance, le 18 septembre 1980, laissant sa mère Mme Hélène B..., veuve G..., et ses deux soeurs Mme Solange G... épouse

qu'il aurait souscrits ; que la constatation par la juridiction pénale de la prescription et de l'extinction de l'action publique du chef d'escroquerie ne faisait pas obstacle à une action civile pour recel

que la COUR : * prononce la NULLITE de la procédure diligentée en première instance, de la décision frappée d'appel et de sa signification ainsi que la REFORMATION de ladite décision * dise que le recel

Elle sollicite également que son époux soit débouté de sa demande en dommages et intérêts, estimant qu'il a déjà été indemnisé par un arrêt de notre Cour en date du 22 mai 2007, qui l'a condamné pour recel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devra récompense à la communauté d'une somme représentant la valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur

quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. / Le recel n'existe que si sont réunis un acte matériel de recel, qui peut revêtir la forme d'une dissimulation, d'une réticence

européenne; que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest

Le 29 février 2016, la société a assigné la CODAH, aux droits de laquelle se trouve la communauté urbaine Le Havre Seine métropole (la communauté urbaine), devant un tribunal de grande instance en annulation

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel

, déclaré irrecevable la demande de Mme Z..., au titre d'un recel de bien de communauté en application des dispositions de l'article 1477 du Code civil, débouté Mme Z... de sa demande tendant à conserver