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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234ccd58014677407f9d
16 décembre 1999
décisions rendues en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
soc
6137217ecd580146773f4414
13 mars 1991
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
civ1
6137218dcd580146773f4b8d
19 novembre 1991
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
61372192cd580146773f4e10
comm
6137212dcd580146773f1a32
27 mars 1990
civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir
6137235bcd58014677408b22
24 novembre 1999
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
à statuer sur les poursuites disciplinaires engagéesc/M. X
6137235fcd58014677408f18
5 octobre 1999
607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
61372366cd5801467740943f
1 février 2000
6137236acd5801467740972d
7 mars 2000
6137233ccd580146774072bb
1 juin 1999
613721c8cd580146773f7423
4 février 1993
relevée d'office : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
6137230bcd58014677404b3c
26 février 1998
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de compétence, une fin de non-recevoir
6137231acd580146774056ff
5 mai 1998
Code de procédure civile : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir
6137231fcd58014677405b90
23 juin 1998
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin a l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
613721b4cd580146773f64c6
18 février 1992
les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
613721b8cd580146773f67bf
16 juillet 1992
articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
61372380cd5801467740a9e7
15 juin 2000
607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
61372384cd5801467740ad5d
31 mai 2000
61372371cd58014677409d64
26 janvier 2000
6137266acd580146774255fc
22 mai 1996
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
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