sont fondés sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux , qu'il appartient donc au banquier dépositaire de fonds d'exécuter les ordres du client sans s'immiscer dans ses affaires, ni

X... au seul motif du risque de requalification en marchand de biens, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Z... avait satisfait à son obligation de conseil en informant M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Impressions Roy en qualité de comptable-agent de

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

société MTIN, organisé une stratégie de détournement de clientèle et facturé des prestations juridiques, sociales et comptables aux clients de son cabinet AMEX, sans doute avant septembre 2020, date de

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) que la société Sofidex, société fiduciaire d'expertise comptable, aux droits de la société CGF par suite d'une opération de

que les emprunteurs ne justifiaient pas avoir informé la banque d'un quelconque changement intervenu dans leur situation, sans rechercher, comme l'y invitaient les emprunteurs, si la banque n'avait pas

avec le droit des autres indivisaires; que M. et Mme X... ayant acquis leur local commercial avec la possibilité de jouir d'un accès libre au passage Stevens profitant à la clientèle, la cour d'appel

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROCHEFORT, en date du 30 janvier 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher

X... d'avoir poursuivi l'activité de la société Compo conseil au seul motif que cette société enregistrait des pertes comptables et que son résultat était déficitaire, sans rechercher, comme elle y était

d'éléments extra-comptables ; que toutefois les experts D... vont relever un ensemble d'anomalies sur l'exercice allant du 1er janvier 1972 au 30 juin 1973 notamment l'existence d'un solde créditeur de

X..., expert-comptable, a cédé à la société Abax expertise un droit dit « de présentation de clientèle », pour le prix de 119 635 euros, payable comptant à concurrence de 102 886 euros et le solde, soit

et, d'autre part, que les activités pour compte propre n'excluent pas les opérations pour le compte de clients qui sont uniquement dans une situation de « recherche d'intérêt » ; toute autre appréciation

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

. ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de fonds de clients détournés par un officier ministériel, qui a par ailleurs utilisé de fausses écritures comptables

[H] ; Considérant que les clients étant liés à l'expert comptable, le fait que les deux sociétés ont exercé dans des conditions proches géographiquement et que la société [D] a repris un personnel

comptable incapable d'assurer normalement toutes ses missions.

articles 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Colmar a déclaré le prévenu coupable