gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur son recours du 18 janvier 2018 contre la décision du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 27 novembre 2017 refusant de déclarer reconductible

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée

La SAS TROUVERMONARCHITECTE expose, au soutien de sa demande, que Monsieur [N] [T] a souscrit à un abonnement de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er janvier 2023,

société Attijariwafa Bank Europe a été signé le 16 janvier 2009 à effet du 1er février 2009, entre Mme [F] et la société Attijariwafa Bank Maroc pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction

Le caractère répétitif ou non d'un marché s'apprécie au regard de sa durée, périodes de reconduction comprises, dès lors que la reconduction ne donne pas lieu à une nouvelle mise en concurrence.

Il est reconductible 3 fois, par période de 1 An(s), pour une durée maximale de 4 An(s).

L'article 9 précisait que le contrat n'était pas reconductible par tacite reconduction mais que les parties s'engageaient à se rencontrer deux mois avant son expiration afin de négocier les conditions

Europe faisait valoir que le contrat de distributeur agréé non exclusif conclu le 13 janvier 1993 entre la société LMI et la société Datcon, pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction

pour des périodes identiques s'il n'était pas dénoncé par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période » ; que le principe d'une reconduction tacite résultait ainsi des termes clairs

Elle a sollicité la reconduction de ce secours. Par une décision du 22 juillet 2022, le ministre a mis fin au paiement de ce secours financier à compter du 1er octobre 2022.

demande au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la sous-directrice des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de reconduction

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 10 juin 2016), qu'au cours de la reconduction tacite du bail commercial à effet du 19 juin 2000 concédé

l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2022), la société Valsoleil et la société Campotrading ont conclu un contrat de partenariat, pour une durée de trois ans à effet du 1er juin 2014, avec tacite reconduction

Par un courrier électronique du 29 décembre 2020, la ministre des armées a informé la société Axcess de la non-reconduction de ce marché.

1er avril 1987, la société Usinor aciers (société Usinor) s'est engagée à fournir du gaz à la société BP France (société BP) pendant une durée de dix ans, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction

X..., le 16 septembre 1986, une ouverture de crédit en compte courant de 750 000 francs, renouvelable annuellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de la date d'échéance, soit le 20 septembre

manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dénonciation à son terme annuel d'un contrat se renouvelant par tacite reconduction

expirant seulement le 30 juin 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que le bail initial s'est renouvelé pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, se poursuivant par tacite reconduction

avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée, leur reconduction

trois ans et dans un rayon de 10 km du cabinet de Mme X... n'était pas disproportionnée compte tenu de la durée du contrat d'assistance, initialement conclu pour une année et renouvelable par tacite reconduction