convention, datée du 28 septembre 1987, a substitué aux termes "postérieurement au jour desdites cessions" ceux "postérieurement au 30 septembre 1987" ; que les époux A... ont assigné les époux Y... en paiement

en révision du jugement du 11 décembre 1957 ; qu'elle a relevé appel de la décision rejetant ce recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en révision, alors

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du

[Y] conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier payeur général, les conclusions de M.

"- en 1980, après avoir bénéficié d'un logement de fonction, Jean-Michel X... s'est logé lui-même et a perçu une indemnité de 3 000 francs prise en compte par la DDASS, les factures courantes étant payées

ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que, pour refuser d'allouer une somme à M.

asseoir sa demande, dès lors qu'elle n'a pas suivi les règles de déclaration des heures supplémentaires prévues par l'accord d'entreprise du 1er juillet 1997 relatif aux « principes et modalités de recours

Y... ne contestait pas les chiffres avancés par la société Espace photo vidéo pour chiffrer son préjudice matériel, alors que le montant de celui-ci se trouvait précisément contesté par M.

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

délit de faux, tel que prévu par l'article 441-1 du Code pénal que si elle est de nature à causer un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement

du créancier ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que les emprunteurs s'étaient reconnus débiteurs de la somme de 169 400 euros au titre du prêt litigieux moins de deux ans avant l'introduction

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

le 14 mai 1994 douze heures " ; que Jean-Michel X... avait pu en déduire dans ses conclusions d'appel (page 8, 9) que la date du 14 mai 1994 pouvait se rapporter aussi bien au versement de l'indemnité

Elle a perçu des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 14 février 2016, avant d'être déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 22 février 2016

coupable des faits de la prévention et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que, "les premiers juges ont bien relevé que si Charles X... avait parfaitement reconnu

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société à la somme de 8 843,61 euros à titre de rappel de commissions outre celle de 884,36 euros à titre de congés payés