Georges X..., soumis au recours des tiers payeurs, sera évalué ainsi qu'il suit : - Frais médicaux et pharmaceutiques : 130 €, - Déficit fonctionnel séquellaire : 4.600 €.

La partie du préjudice de la victime et soumise au recours des tiers payeurs sera appréciée par application des dispositions du texte précité.

Le préjudice corporel de Jacques X... doit être évalué sur la base de ce rapport et de ces conclusions et en application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs

mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que l'étendue du recours du tiers payeur solvens qui a versé des prestations à une victime d'un dommage

mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que l'étendue du recours du tiers payeur solvens qui a versé des prestations à une victime d'un dommage

égard à l'infirmité très importante de Samir Y..., soit 8 heures par jour en sus des 2 heures de travail de l'aide ménagère et 10 heures par nuit, il y a lieu de fixer comme suit le préjudice soumis au recours

des tiers payeurs », cependant que la CPAM n'avait pas et n'était pas susceptible de verser à M.

ne lui allouer aucune somme au titre du DFP, alors « que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion

blessures involontaires par conducteur en état alcoolique et contravention connexe, et assuré par la compagnie AGF, a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué inclut dans le préjudice soumis au recours

des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant

établissements et services gérant un régime obligatoire sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, le recours

payeurs au prorata de leurs créances respectives, encore faut-il qu'il y ait plusieurs tiers payeurs qui interviennent judiciairement pour obtenir le remboursement de leurs créances; qu'en l'espèce, seul

des arrérages futurs de la rente annuelle viagère tierce personne et au titre des arrérages échus de ladite rente du 24 juillet 1998 au 31 décembre 2002, alors, selon le moyen, que M.

fixation de la rente" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la part d'indemnité de caractère personnel, non soumise au recours

la Polynésie française, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " L'arrêté du 20 octobre 2017 est relatif à l'organisation du recours

subrogés doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer ses préjudices soumis à recours, peu important que les tiers-payeurs aient comparu

du préjudice soumis à recours pour ses prestations qui ont un caractère indemnitaire « s'agissant au surplus d'un accident de travail, dit de trajet, restant soumis aux dispositions de l'article 454-1

attaqué a violé les articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; " alors, d'autre part, que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précise qu'ouvrent droit au recours

hospitalière victime d'un accident de service en tant que passagère d'un véhicule conduit par un autre agent du Centre hospitalier ; AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, relatif au recours

de la répercussion professionnelle s'établit à 239 928 francs comme le font observer à juste titre le prévenu et son assureur ; que le préjudice soumis à recours de la partie civile s'établit ainsi :