Il résulte des articles cités aux points 5 et 9, que le montant des revenus distribués au titre d'une période soumis à l'impôt sur le revenu est déterminé selon le montant rectifié du résultat imposable

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et demande la compensation d’assiette en application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales s’agissant de la base imposable de

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux

En second lieu, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification ne mentionne pas la procédure de rectification suivie en ce qui concerne les rehaussements de taxe sur les véhicules des sociétés

demandées dépassaient le cadre de l'article 462 du code de procédure civile» ; ALORS, d'une part, QUE le tribunal arbitral peut toujours rectifier les erreurs matérielles contenues dans la sentence

À l'issue d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a rectifié le prix d'acquisition des titres déclaré et, par suite, fixé le montant de la plus-value imposable à 1 360 321 euros. 2. M.

C a été personnellement destinataire d'une autre proposition de rectification du 21 décembre 2017, notifiée le 28 décembre suivant, qui, outre la part des bénéfices rectifiés lui incombant au titre des

L'administration a également considéré que les bénéfices rectifiés de la société au titre de ces exercices constituaient des revenus distribués qu'elle a intégrés dans les revenus imposables des années

Et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2008 à 2012, a été notifiée à M. et Mme [G], réintégrant

du titulaire de la quote-part de résultat, c'est inutilement que les requérants font valoir que cette majoration n'a pas été motivée dans la proposition de rectification adressée à la société.

Ainsi, contrairement aux affirmations des requérants, le vérificateur, alors même qu'il a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, était en droit de rectifier les bases imposables

Dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue d'annexer à cette proposition de rectification une copie de la proposition de rectification notifiée à la société.

D, associé à hauteur de 50% des SCI Guy et SCI Foncière cartier, et à Mme D son intention de procéder à la rectification de leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales,

ETAIT INCOMPLETE ET PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE SANS CONTESTER QUE SA COMPTABILITE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE L'ADMINISTRATION A RECOURU A BON DROIT A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En ce qui concerne le montant erroné du résultat imposable : 11.

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant