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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00553
9 juin 2009
9 juin 2009
d'appréciation de l'intention commune des parties que la cour d'appel, après avoir relevé que le projet de contrat de coproduction prévoyait dans un paragraphe 11-3 intitulé " répartition des recettes " et " reddition
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Il se déduit de ces deux textes que la taxe des frais et honoraires du liquidateur doit être présentée, avec la reddition des comptes, dans les trois mois de la clôture de la procédure collective.
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd2d
16 avril 1996
16 avril 1996
unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était saisie par Mme X... que d'une demande en reddition
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cac
13 juin 2006
13 juin 2006
affaires présentes et à venir, ainsi que vendre et encaisser le prix "de l'indivision provenant de la succession de son époux ; que les mandats conférés ont été révoqués en juillet 1994 ; que lors de la reddition
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a81
30 juin 1992
30 juin 1992
de celui qui l'avait célébré mais que, putatif, ce mariage produisait les effets civils du mariage à l'égard de l'épouse et des enfants qui en étaient issus, de sorte qu'Ambroise X... avait à rendre compte
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0a1
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1996) de l'avoir déboutée de sa demande en recherche des mouvements de fonds intervenus après l'ouverture de la curatelle de sa mère, Mme veuve Y..., décédée le 14 août 1986, au motif que l'action en reddition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509
11 mai 2010
11 mai 2010
des créances et que, selon l'article 89 du même décret, la reddition définitive des comptes du représentant des créanciers met fin aux fonctions du juge-commissaire et en avoir exactement déduit que le
Source officielleciv1
61372680cd58014677426131
2 mars 2004
2 mars 2004
X... contre la société Cargo films en résiliation pour défaut d'activité éditoriale, de reddition de comptes et d'information, par application des articles L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-16 du Code de
Source officielle4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[L] [V] d'effectuer une reddition des comptes au nom de [S] [O] veuve [V] pour la période du 1er janvier 2007 au 10 décembre 2018 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officiellecomm
613722becd58014677400f09
14 janvier 1997
14 janvier 1997
X..., qui avait contesté la reddition des comptes de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616398d69c0939beba85f4c3
4 octobre 2010
4 octobre 2010
Le quitus est le terme donné à l'approbation des comptes, ce qui décharge le mandataire. Aucune forme particulière n'est exigée pour la reddition de compte.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
24 février 2010
Saisi par l'AC Picardie qui réclamait à l'ACNF reddition de comptes et restitution de fonds à hauteur de 266 906,28 € alors que l'ACNF, après avoir fait état d'une fusion des deux associations décidée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775
10 septembre 2013
10 septembre 2013
notoriété de la société ; que pour décider que la résiliation du contrat était justifiée, la cour d'appel s'est fondée sur un manquement aux obligations contractuelles de vente et à l'obligation de reddition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10357
25 septembre 2019
25 septembre 2019
du prestataire de service d'investissement (PSI), auquel a été confié un mandat de gestion, ne court qu'à compter de la reddition de compte ; que, s'agissant du PEA, pour déclarer irrecevable la demande
Source officielle1ère Chambre
6160920bdb7ff645d856649b
25 mars 2014
25 mars 2014
remettre la reddition des comptes de son mandat de gestion de l'indivision successorale assorti des pièces justificatives, condamne solidairement [P] et [Z] [D] à leur payer la somme de 1.000 euros sur
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f10
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'obligation du mandataire de reddition de comptes s'exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant (1re Civ., 2 février 1999, pourvoi n° 96-21.460, Bull. 1999 I N° 35).
Source officielleChambre référés
686c1398dd7001754d61c8b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bancaires sur lesquels les loyers et les dépôts de garanties sont versés, ainsi que les codes d’accès au compte, - la reddition des comptes sur les sommes encaissées et renversées à Madame [I] [B] (pièce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093
17 février 2021
17 février 2021
sa contestation, l'ordonnance de reddition des comptes de liquidation a été rétractée, réactivant celle-ci, empêchant la reddition des comptes et par là laissant perdurer la mission du mandataire liquidateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110781
12 décembre 2018
12 décembre 2018
... qui dispose que la reddition des comptes doit intervenir chaque année est applicable aux mandats de gestion et de syndic et non aux mandats de vente ; qu'aucune disposition particulière du décret ne
Source officielle4ème Chambre
637dc8b014982305d4c2033e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION Selon l'article 387-5 du code civil l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé
Source officiellePage 14 sur 5757