AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137210bcd580146773f0880
10 mai 1989
10 mai 1989
des résultats d'un rapport d'expertise des comptes de l'UMSM, établi à la demande du comité d'entreprise et elle critiquait les méthodes utilisées par la direction pour faire approuver sa gestion financière
Source officiellePage 14 sur 968
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10905
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes.
Source officielle