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19 341 résultats pour « reddition des comptes de sa gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137210bcd580146773f0880

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

des résultats d'un rapport d'expertise des comptes de l'UMSM, établi à la demande du comité d'entreprise et elle critiquait les méthodes utilisées par la direction pour faire approuver sa gestion financière

Source officielle

Page 14 sur 968

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10905

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes.

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138d1

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

"carburants", alors, selon le moyen : 1 / que seul un acte établissant la volonté dépourvue d'équivoque des parties d'arrêter définitivement le compte de reddition du mandat, après contrôle effectif

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978232

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et une autre part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d1f

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

DE GESTION; QU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE DAME Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La charge de la preuve du respect de l'obligation de reddition de comptes repose sur le mandataire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il explique : - avoir adressé les comptes 2021 et 2022, rappelant que la loi n’impose aucun délai pour préparer ces comptes et rendre compte de la gestion de l’année, et que s’agissant des rapports annuels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L... lesquels dirigeaient la société Gerancia dont l'activité unique était la gestion des biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041084

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

pur, est fixé chaque année par arrêté interministériel, sur proposition du comité national compétent (de l'INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion. / Il est calculé en fonction de l'alcool

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100793

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

"de rendre compte de sa gestion dans le cadre des mandats reçus de sa mère" sur différents comptes bancaires ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée ; que Mme X... a maintenu ses demandes après le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans un rapport en date du 16 décembre 2016, les commissaires aux comptes mentionnent que les comptes n’ont pas été publiés dans les délais et que les comptes ne pouvaient pas être certifiés compte tenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100720

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas régulièrement rendu compte de sa gestion et de la destination des fruits produits par le bien indivis, la cour d'appel a souverainement estimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100096

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de comptes la "cour d'appel" a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile" ; Mais attendu que, faisant application des règles qui gouvernent la reddition de comptes

Source officielle
CC

civ3

6137209ccd580146773ec5ba

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

DES COMPTES QUE L'ARRET N'A PU ORDONNER A DEFAUT DE DEMANDE DE REDDITION EMANANT DES COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QUE, CHABROT N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A EXERCER

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

gérés en euros et en unité de comptes dans le contrat d'assurance vie avec un mandat de gestion Performance Absolue et un mandat de gestion en OPCVM d'architecture ouverte dont le profil reste à définir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620095

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X...

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1398dd7001754d61c8b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sont versés, ainsi que les codes d’accès au compte, - la reddition des comptes sur les sommes encaissées et renversées à Madame [I] [B] (pièce n°3 demandeurs).  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100114

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Soleil et Rendement de ses demandes à l'encontre de l'EURL Gouttelec fondées sur la gestion d'affaire ; AUX MOTIFS

Source officielle