; qu'en l'espèce, en relevant que les indices cités par l'expert Z... étaient imprécis, la cour d'appel a admis que l'indemnité pouvait être réévaluée au moyen d'indices adaptés ; qu'en ne recherchant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 771 FS-D Pourvoi n° R 19-15.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'appelant ayant déjà été impliqué dans des agissements similaires ; - pour garantir le maintien à la disposition de la justice du demandeur qui a déjà fait l'objet d'un mandat d'arrêt, n'a aucune adresse

réserve de correctifs prévus dans le contrat après écoulement de la période probatoire, la cour d'appel a méconnu la portée du contrat qui ne donnait aucune indication précise sur le prix de cession ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) que les époux

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 672 F-P+B Pourvoi n° G 16-12.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

la mention "cuisson" -qui a été retranchée- et que, dès lors, la mention "AC - Torchon" n'implique pas la "cuisson dans un bouillon", en sorte que le délit de tromperie n'a pas été légalement caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne chez qui la perquisition a eu lieu n'était révélé par aucun indice apparent ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2006), que M.

été rejetée ; Attendu que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire mais a modifié partiellement les obligations de celui-ci, en ce qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant