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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

REF

CONSTIT:CONSTEXT000017664872

constitutionnel

17 mars 2005

17 mars 2005

Décision 2005-32 REF - 17 mars 2005 - Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665497

constitutionnel

2 mai 1969

2 mai 1969

Décision 69-10 REF - 02 mai 1969 - Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667455

constitutionnel

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Décision 88-51 ORGA - 05 octobre 1988 - Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665198

constitutionnel

6 novembre 1962

6 novembre 1962

Décision 62-20 DC - 06 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 - Incompétence pour statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665213

constitutionnel

6 novembre 1962

6 novembre 1962

Décision 62-9 REF - 06 novembre 1962 - Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000028903498

constitutionnel

25 avril 2014

25 avril 2014

Décision 2014-392 QPC - 25 avril 2014 - Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - non lieu à statuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019247059

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'un décret du Président de la République soumettant un projet de loi constitutionnelle à l'approbation du Parlement réuni en Congrès et non à référendum

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Lukschc/Italie

ECLI:CEDH:002-6617

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

en Suisse d'exercer son droit de vote dans son pays: irrecevable Le requérant, ressortissant du Liechtenstein, se vit refuser, en 1995, son inscription sur les listes électorales à l'occasion d'un référendum

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11819

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Just prior to the referendum, the applicant, a political party, had made available to voters a mobile telephone application which they could use to anonymously upload and share with the public photographs

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665055

constitutionnel

17 décembre 1960

17 décembre 1960

Décision 60-1 REF-delegue - 17 décembre 1960 - Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665209

constitutionnel

25 mars 1962

25 mars 1962

Décision 62-5 REF-delegue - 25 mars 1962 - Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665210

constitutionnel

15 octobre 1962

15 octobre 1962

Décision 62-8 REF-delegue - 15 octobre 1962 - Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665193

constitutionnel

14 janvier 1961

14 janvier 1961

Décision 61-4 REF - 14 janvier 1961 - Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665212

constitutionnel

13 avril 1962

13 avril 1962

Décision 62-7 REF - 13 avril 1962 - Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005934_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

dimanche alors que les conditions posées par l'article L. 3132-20 du code du travail n'étaient pas réunies et en l'absence d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur prise après référendum

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222717

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

on Scottish Independence (“the Scottish independence referendum”), the 2016 European Union membership referendum (“the EU referendum”), and the 2019 general election.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155817

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    Le requérant allègue que l’avertissement qui lui a été infligé pour avoir organisé un référendum s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d’association. 31.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC001310515

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

  » Le référendum constitutionnel du 16 avril 2017 14.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834744

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Jacques X... annulé la décision implicite par laquelle le président du Conseil général du Territoire de Belfort a fait publier une plaquette en faveur d'une réponse négative au référendum du 20 septembre

Source officielle

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