AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REF
CONSTIT:CONSTEXT000017664872
17 mars 2005
17 mars 2005
Décision 2005-32 REF - 17 mars 2005 - Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665497
2 mai 1969
2 mai 1969
Décision 69-10 REF - 02 mai 1969 - Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667455
5 octobre 1988
5 octobre 1988
Décision 88-51 ORGA - 05 octobre 1988 - Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665198
6 novembre 1962
6 novembre 1962
Décision 62-20 DC - 06 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 - Incompétence pour statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665213
6 novembre 1962
6 novembre 1962
Décision 62-9 REF - 06 novembre 1962 - Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028903498
25 avril 2014
25 avril 2014
Décision 2014-392 QPC - 25 avril 2014 - Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] - Conformité - non lieu à statuer
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019247059
18 juillet 2008
18 juillet 2008
soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'un décret du Président de la République soumettant un projet de loi constitutionnelle à l'approbation du Parlement réuni en Congrès et non à référendum
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Lukschc/Italie
ECLI:CEDH:002-6617
7 septembre 1999
7 septembre 1999
en Suisse d'exercer son droit de vote dans son pays: irrecevable Le requérant, ressortissant du Liechtenstein, se vit refuser, en 1995, son inscription sur les listes électorales à l'occasion d'un référendum
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11819
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Just prior to the referendum, the applicant, a political party, had made available to voters a mobile telephone application which they could use to anonymously upload and share with the public photographs
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665055
17 décembre 1960
17 décembre 1960
Décision 60-1 REF-delegue - 17 décembre 1960 - Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665209
25 mars 1962
25 mars 1962
Décision 62-5 REF-delegue - 25 mars 1962 - Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665210
15 octobre 1962
15 octobre 1962
Décision 62-8 REF-delegue - 15 octobre 1962 - Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665193
14 janvier 1961
14 janvier 1961
Décision 61-4 REF - 14 janvier 1961 - Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665212
13 avril 1962
13 avril 1962
Décision 62-7 REF - 13 avril 1962 - Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dimanche alors que les conditions posées par l'article L. 3132-20 du code du travail n'étaient pas réunies et en l'absence d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur prise après référendum
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222717
20 décembre 2022
20 décembre 2022
on Scottish Independence (“the Scottish independence referendum”), the 2016 European Union membership referendum (“the EU referendum”), and the 2019 general election.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155817
27 mai 2005
27 mai 2005
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208
26 mai 2015
26 mai 2015
Le requérant allègue que l’avertissement qui lui a été infligé pour avoir organisé un référendum s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d’association. 31.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC001310515
1 décembre 2020
1 décembre 2020
» Le référendum constitutionnel du 16 avril 2017 14.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834744
25 avril 1994
25 avril 1994
Jacques X... annulé la décision implicite par laquelle le président du Conseil général du Territoire de Belfort a fait publier une plaquette en faveur d'une réponse négative au référendum du 20 septembre
Source officiellePage 14 sur 69