de contrat ; - qu'elle ne pouvait accepter la nouvelle durée de contrat proposée à ce contrat, trois ans notamment, qui modifie substantiellement les termes du contrat initial ; - que la décision

d'une modification substantielle ou essentielle des conditions de travail ne constitue pas une faute grave, mais un droit pour le salarié, et qu'en cas de refus, l'employeur n'a d'autre solution que la

du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail

son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, mais par son refus d'exercer des fonctions prévues par son contrat

par celle-ci d'accepter une modification non fautive de son contrat constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences

imposée n'était pas sérieuse, étant constaté que les salariés embauchés en remplacement avaient été engagés à temps complet ; que le licenciement des salariés à la suite de leur refus d'accepter cette

Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration

, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié

Charles de Gaulle constituait une modification substantielle du contrat de travail au sens de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9

Ce transfert constituant une modification substantielle de votre contrat de travail, votre accord était requis pour que ce changement soit effectif.

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité du licenciement ; que si la modification substantielle trouve sa cause dans des

X... a été licencié le 22 février 1994 en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Sur la recevabilité de la première branche du moyen, contestée

initial une modification substantielle, M.

le lieu de travail de la salariée en lui proposant un autre poste à Montreuil, qu'il n'est pas justifié que ce changement d'affectation géographique ait apporté une modification substantielle du contrat

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

par cette dernière, ni modifiée par la première, a décidé à bon droit que le refus de la seconde de l'accepter était légitime et que, dès lors, la non-conclusion du contrat de vente résultait du fait

1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le

en tant que la procédure de reclassement n'avait pas été respectée, sans tenir compte de la volonté de Mme C de ne pas accepter la modification substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate