aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; que M. et Mme V... faisaient notamment valoir que le 20 juillet 2013, la

Le 16 septembre 2017, l'ensemble routier de la société Protrans s'est renversé et, après expertise, les marchandises ont été considérées comme totalement détruites. 4.

Après enquête, l'administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises.

La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une

ou la restitution du prix de cession des marchandises cédées après leur entrée en jouissance ; que c'est dans la perspective de les assigner au fond en exécution de cet engagement que les liquidateurs

de lettres de change émises par la société DPM, d'un montant total de 45 598 francs, a demandé à celle-ci, le lendemain de la conclusion du contrat, d'annuler ses engagements ; que la société DPM a refusé

celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de fourniture par lequel un fournisseur s'engage à livrer de façon échelonnée pendant une durée déterminée une certaine quantité de marchandises

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1997), que la société Becosped, agissant pour le compte de la société Riotex, a chargé la société Sazias du transport de marchandises

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1993) que la société Les Papeteries Matussière et Forest (société Matussière) qui a vendu des marchandises

D... en paiement d'une somme correspondant à la valeur de la marchandise ; que la cour d'appel a mis la société Cabanier hors de cause et a accueilli la demande dirigée contre M.

X... et le déchargeaient du paiement de la plus grande partie des marchandises déjà livrées ; que dès lors en affirmant, pour refuser la restitution de ces marchandises, qu'elle laisserait M.

Le 18 décembre 2018, la société TSL a reçu une réclamation amiable d'un montant de 287 738 francs suisses de la part de la société Givaudan Suisse, se prévalant de la qualité de cessionnaire des droits

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a confirmé une ordonnance de refus

respecter en sa qualité d'assujettie à la législation sur la garantie et le commerce des métaux précieux ; qu'en effet, en application de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands

pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises

reçues et donc livrées sans remise de connaissements »», ce dont il résultait nécessairement que la société Winfood International, ayant mis fin à la contestation née de la livraison des marchandises

A l'issue de son préavis, il a reçu son solde de tout compte comprenant son indemnité de départ à la retraite et son indemnité de congés payés.

du maire visée par la loi du 30 décembre 1906, coupable du délit de vente au déballage pour avoir vendu sous forme de liquidation des marchandises en sa possession depuis moins de trois mois et en le

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 février 1993), que la société Industria termotechnica campana (le vendeur) a assigné en paiement du prix de marchandises