suivant, l'envoi de la note visée par l'article L. 424-5 du Code du travail n'étant pas une obligation impérative à la charge des délégués du personnel, son absence ne pouvant au demeurant justifier un refus

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, opposé par le mis en examen

du salarié de recevoir cette convocation, il a été convoqué, par lettre recommandée du samedi 7 mars 2020 (reçue le 10 mars) à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, l'entretien

Par ailleurs, le jugement déféré précise que lors de l'audience du 4 septembre 2017, la SCI des Bains a réitéré son refus de recevoir le chèque que Me [F], ès qualités, proposait de lui remettre.

une lettre recommandée, présentée le 4 juillet 2007, au n° 3 rue Nicolo, 75016 Paris ; que l'accusé de réception, produit par Mme Y... accompagné de sa traduction, atteste de la livraison du pli et du refus

du dépôt de la formalité par le conservateur des hypothèques, notifiée le 11 avril 2001 ; que l'Union de crédit pour le bâtiment a formé une demande tendant à voir déclaré injustifié ce refus ; Sur

G... ayant désigné, par lettre du 21 septembre 2020 reçu au greffe de la maison d'arrêt le 23 septembre 2020, Me Bouaou comme l'avocat devant recevoir les convocations, la chambre de l'instruction ne pouvait

Le 4 décembre 2019, la société [U] [J] a mis en demeure la SCI Cap Vers Scor de lui régler le solde de ses situations, laquelle a refusé invoquant des malfaçons, des non-conformités contractuelles et des

N° Z 21-84.792 F-D N° 01393 ECF 19 OCTOBRE 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution sont inapplicables au présent litige ; REJETTE la demande de délai formulée par les parties défenderesses ; DIT que, en cas de refus

le maire lui a demandé de cesser son activité dans le délai d'une semaine, de l'irrégularité du procès-verbal de constat d'infraction établi le 23 octobre 2008, d'agissements contradictoires, de ses refus

Christophe X... soutient que s'il n'a pas reçu cette lettre c'est en raison du fait qu'il avait changé d'adresse ; Que son employeur connaissait sa nouvelle adresse.

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Gérard X..., chef d'agence de la société La Continuité (devenue société Capricorne Propreté) et mandataire de ce dernier, avait seul qualité pour recevoir

d'application, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la fin de non-recevoir instituée par l'article R. 516-1 du Code du travail, ayant été édictée dans l'intérêt de l'employeur, n'est pas d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Montrouge,

pleine application en présence d'une annulation de l'assignation pour vice de forme", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte

[T] ont saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

Par ailleurs, en application de l'article 656 du même code, 'si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera