O...et autres soutenaient devant la cour administrative d'appel que les décisions implicites de refus de paiement des heures de présence avaient été prises incompétemment par les chefs de cour, ces derniers

Enfin, selon l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir dont il a été jugé débiteur, la contestation est

constaté que le demandeur avait versé aux débats des pièces qui étayent ses allégations selon lesquelles le découvert de son compte bancaire n'ayant pas excédé l'autorisation consentie par la banque, les refus

74 FRANCS, SON COMPTE PERSONNEL PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 325.254, 84 FRANCS, DE SORTE QUE LE SOLDE CREDITEUR DES COMPTES CONFONDUS N'ETAIT QUE DE 54.185, 90 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du président de l’université de Lorraine du 9 mars 2021 portant refus de paiement d’heures d’enseignement qu’il a effectuées et,

amiable de l'exploitation agricole ; que la preuve de l'existence de difficultés financières appartient au demandeur ; qu'ainsi en présumant l'existence de difficultés financières au seul regard du refus

dommages et intérets forfaitaires octroyée par le bailleur, allocation qui ne vaut pas pour autant reconnaissance de responsabilité; - La renonciation par le bailleur aux effets du congé comportant refus

la fin de non recevoir Aux termes des articles L145-9 et L145-60 du code de commerce, l'action en contestation du congé délivré par le bailleur pour le terme du bail et l'action en contestation du refus

d'indemnités journalières et le paiement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi en raison du refus du ministre de le noter pour les années 1977 à 1982, Vu les autres pièces du dossier ;

[I] a adressé à la SPLBT un premier décompte général puis devant le refus de paiement de la SPLBT de nouveaux décomptes généraux les 25 avril et 8 juin 2023 et enfin deux lettres de mises en demeure en

JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT

lui ont été prescrits postérieurement au 26 juin 2013, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande fondée sur des événements nouveaux ; qu'en approuvant le refus

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus

secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus

X... au paiement d'une indemnité de préavis tout en constatant que Mme Y... avait été en arrêt de travail pendant plusieurs mois après qu'il ait été pris acte de la rupture du contrat, la cour d'appel

SECOND MOYEN DE CASSATION La société 555 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive du contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le refus de paiement

construction était donc achevée, qu'il en a été pris possession à l'époque, dès lors que le règlement de copropriété de l'appelante a été établi en 1980 et qu'il n'est pas soutenu qu'il y ait eu des refus

X..., une procédure d'opposition à un commandement de payer un arriéré de loyers ; qu'estimant non fondé le refus de paiement de M. X..., M.