En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire.

En cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir.

Qu'en application de l'article 10.5 du contrat de bail, la société Azur Data Center n'a pas réalisé les travaux alors qu'elle avait reçu un accord de principe du bailleur pour leur réalisation.

mixte, le présent jugement vaudra bail à effet du 11 décembre 2012 ; -de débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail et de leur demande subséquente d'expulsion.

, que, la société Immobilière Expansion (la société IE) a cédé des locaux commerciaux à la société Financière Eurobail (société Eurobail) qui les lui a redonnés en location suivant contrat de crédit-bail

X... a demandé le 14 mai 1991 le renouvellement du bail d'un local à usage commercial qui lui avait été consenti en 1973 par Mme Y...; que Mme Z..., qui vient aux droits de Mme Y..., lui a notifié un refus

Il résulte des productions que Mme [O] a été embauchée le 15 juillet 2015 pour remplacer la précédente concierge et a quitté les lieux en décembre 2018 suite au refus du bailleur de procéder à des travaux

X..., en ne demandant pas l'accord des bailleurs avant de procéder à la cession du bail, dont la cour d'appel constate l'existence, sans laquelle la société Compagnie générale de casse automobile auto-choc

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

portant sur des biens d'équipement professionnel conclu entre la société Joubert et la Banque Populaire Fédérale de développement, crédit-bailleur (la banque) ; qu'en raison du refus de la banque, la

Cette résiliation intervient en dehors même du refus de renouvellement du bail.

L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / que le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité doit être apprécié au moment où ce refus a été notifié ;

Le 18 janvier 2017, la bailleresse a signifié à la locataire un refus de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

La perte de 100 000 euros invoquée par le preneur en lien avec le refus abusif d'agrément des bailleurs est justifiée.

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif

refuse de consentir un bail pour un appartement conforme à ses besoins en exigeant, de manière illicite, la fourniture d'une caution en raison de sa qualité de citoyen étranger à l'Union européenne est

l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de constater que cette inaction pendant quatre mois aurait empêché l'immatriculation au registre du commerce et aurait entraîné le refus

, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger