pour l'achat de l'immeuble et que ce prêt leur avait été refusé, de sorte qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité de réaliser l'opération ; qu'à l'appui de leurs dires ils ont produit une attestation

sollicitée auprès de la banque HSBC étant postérieur au délai fixé pour justifier du refus de prêt.

L'acte comportait une condition suspensive selon laquelle la bénéficiaire devait solliciter, dans les quinze jours, un prêt bancaire de 701 700 euros, concours accepté ou refusé au plus tard le 14 janvier

X... avait enregistré le refus du prêt employeur de nature à modifier la décision de la banque et cherché et mis en oeuvre un nouveau contrat de construction lui ayant permis d'obtenir un financement du

En tout état de cause, les époux [F] estiment qu'en s'abstenant de notifier les refus de prêt intervenus antérieurement à la date du 2 mars 2019 et en poursuivant leurs démarches postérieurement à cette

l’achat du bien, les consorts [I] ont joint à leur réponse deux attestations de refus de prêt, la première datée du 3 novembre 2022 émanant de la SOCIETE GENERALE, la seconde du 04 novembre 2022 émanant

La promesse unilatérale de vente exige qu'il soit jusitifié par le bénéciaire de deux refus de demandes de prêt conformes aux caractéristiques définies par la condition suspensive relative à l'obtention

Les appelants produisent : - une lettre de refus de prêt datée du 8 septembre 2022, émanant du Crédit Mutuel ne précisant pas les caractéristiques du prêt immobilier sollicité, - une lettre de refus

X... de la décision de la banque de refuser d'accorder le prêt sollicité par son client. Face au refus de M.

conventionné et une clause pénale en cas de résiliation pour une autre cause qu'un refus de prêt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de l'indemnité

Au terme de ces négociations, la banque Lcl a notifié à son client un refus de prêt le 15 juin 2023, au delà du délai imparti par la promesse.

Le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

[N], notaire chargé de la vente, un courrier électronique reçu des clients le 12 juillet 2017, par lequel ceux-ci l'informaient du refus de leur demande de prêt.

Par courrier avec accusé de réception en date du 12 février 2021 à LA SCI DU BON CIVET, les Sociétés APRIM et MOGADOR ont remis en cause les deux refus de prêt, indiquant refuser la restitution du dépôt

S'agissant de la tardiveté de l'information relative aux refus du prêt, les parties avaient stipulé dans la promesse que "la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres

3 refus pour financer cette opération le 22 octobre 2022 de la part du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel, le 25 octobre 2022 de la part de la Société Générale; - les refus de prêts ont été envoyés

[J] [E] n'a nullement justifié des moyens qu'il a mis en oeuvre pour éviter un refus de prêt, et en conséquence obtenir ce prêt malgré ses obligations stipulées dans la promesse de vente précitée, En

% ; q'aucune suite n'a été donnée par les époux Y... à ces propositions ; qu'à la date où ils ont exigé le remboursement des sommes versées, soit le 5 octobre 2007, il n'était nullement question de refus