Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, de prononcer l'annulation des enregistrements faits le 17 avril 2016 à l'INPI et d'ordonner l'inscription de l'arrêt au registre national

tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt ni le registre

Par contrat du 25 avril 1970 publié le 18 août suivant au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), il a cédé ses droits d'auteur, à titre exclusif et pour les territoires

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

X... en ne respectant pas les dispositions de la loi du 30 novembre 1987 relatives à la tenue d'un registre de ventes d'objets mobiliers usagés, le tribunal aurait violé le principe de la contradiction

que personne n'a confirmé son intention d'achat ; 2 ) qu'aucun des décideurs de l'opération d'expropriation pour l'aménagement de la zone n'est propriétaire de parcelles sur cette zone, 3 ) que le registre

répliquer à l'exception développée par l'URSSAF, il aurait fait valoir que, remis à la tête de ses affaires à la suite de l'exécution du concordat, comme en témoigne l'inscription modificative faite au registre

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés

passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que le sous-entrepreneur est insolvable et de surcroît non inscrit au registre

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires non payées, alors « qu'ayant constaté qu'il produisait « un document intitulé ''registres des horaires

personnalité morale ne s'acquiert qu'au jour de l'attribution, à la société en cours de formation, du numéro unique d'identification, cette attribution réalisant l'immatriculation de la société au registre

application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis à la surveillance du registre

application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis à la surveillance du registre

application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis à la surveillance du registre

constitutifs pour l'auteur principal d'avoir satisfait aux obligations des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail; "alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation au registre

X... lors de l'inscription de la société au Registre du commerce le 27 juin 2003 et le jugement du 6 octobre 1998 n'ayant fait l'objet d'aucune mention au registre du commerce et des sociétés de la SCI

ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que le nom commercial s'acquiert par le seul usage auprès du public et est indépendant des mentions portées au registre

loi du 3 janvier 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... faisait valoir dans ses écritures auxquelles il n'a pas été répondu qu'elle n'était inscrite ni au répertoire des métiers ni au registre