établissement situé à Albi ; qu'aux termes d'un nouveau contrat de travail signé avec l'association, ses conditions de travail ont été soumises, à compter du 1er janvier 1989, aux dispositions du règlement

l'ordinateur du salarié, ne l'a pas fait dans le cadre d'un contrôle systématique qui aurait été effectué en son absence et alors qu'un tel contrôle n'était permis ni par le contrat de travail, ni par le règlement

X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier), pour avoir manqué aux obligations édictées par l'article 9 du règlement intérieur national

courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar à sa demande de communication d'une copie du règlement

Y..., énonce que le règlement intérieur de l'ULPAC définit en son article 9 les conditions auxquelles doit répondre l'aire de stationnement et de manoeuvre du camion de ramassage, et qu'il en résulte que

droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), à l'effet d'octroyer aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, aux termes de l'article 4 du règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement

de copropriété et règlement intérieur ".

; qu'aux termes de l'article L. 122-36 : "Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi

qu'aux termes de l'article L 122-36 : "Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que

intérieur établi par la société QUILLERY, °2) annule cette décision en tant qu'elle exige la modification des dispositions litigieuses du règlement intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

La commission considère que le règlement intérieur visé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

effectivement passé au guichet ; Attendu cependant qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement

prix global de 4 000 000 francs ; que cette convention était conclue sous la condition suspensive que la société Coopérative "Système U Nord-Ouest" n'exerce pas le droit de préférence inséré dans son règlement

société Le Val de Seille, pris les 20 mars et 26 juin 1990 une participation dans le capital de la société Domaine de la Motte ; que le 18 décembre 1990, l'assemblée générale du GIE a modifié son règlement

Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur » ; que trois versions successives du règlement intérieur de la délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion à sa demande de copie des règlements

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait du règlement