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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c48f

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 13 avril 1989, qui, pour vols avec violences, violences ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

Bobigny dans le procès instruitc/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01267

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

LIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean de Y

613725facd5801467742200e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 184 du Code de procédure pénale, les ordonnances de règlement du juge d'instruction doivent indiquer la qualification légale du fait imputé à la personne

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e32d

Cassation

21 août 1971

21 août 1971

JUGE D'INSTRUCTION QUI SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE EN SA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INSTRUIRE UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES

Source officielle
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cr

6079a8af9ba5988459c4e736

Cassation

27 juin 1968

27 juin 1968

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de Versailles dans le procès instruitc/Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00604

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Versailles dans le procès instruit contre Mme R...

Source officielle
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cr

6079a8989ba5988459c4e154

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE: 1° X... (ALAIN) ; 2° Y... (ABDELLAH) ; 3° Z...

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cr

6079a8329ba5988459c4c0f0

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1987 qui

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e220

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

A CE TITRE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT ALORS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; ATTENDU QUE, SI LE JUGE

Source officielle
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cr

6079a8459ba5988459c4c438

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 13 SEPTEMBRE 1984, ELIE X...

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cr

AVIGNON dans le procès instruitc/MM. Aurélien Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02568

Cassation

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement

Source officielle
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cr

énéral près la cour d'appel de Paris dans le procès instruitc/X se disant H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00334

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2021 Une demande en règlement

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cr

énéral près la cour d'appel de ROUEN dans le procès suivic/M. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00459

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu la demande en règlement

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cr

énéral près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruitc/MM. Bruno Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00455

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre MM.

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cr

ès la cour d'appel de Basse-Terre dans le procès instruitc/MM. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01075

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2020 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique du 26 mai 2020, a rendu l'arrêt suivant : Vu la demande en règlement

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cr

ès la cour d'appel de MONTPELLIER dans le procès instruitc/MM. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02371

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

PARIS, le seize octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu la demande en règlement

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cr

Saint-Etienne dans le procès instruitc/X se disant M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02249

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Justice à PARIS, le huit octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01100

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la demande en règlement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00809

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

sept mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01075

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 AOÛT 2021 Une demande en règlement

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