AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102694_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative
Source officiellePage 14 sur 5585
4ème Chambre
DTA_2103428_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie avec la société Cavanna Tours Ltd sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle