prévues par l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la cour d'appel qui a requalifié l'escompte financier en " remise commerciale " pour reprocher aux factures de ne pas mentionner cette réduction de prix

particulières du marché : " (...) par dérogation aux articles 13 et 13 bis du cahier des clauses administratives générales, les comptes seront réglés dans les conditions fixées ci-après : 3-3.6.1 - Remise

dont le principe était acquis pour toute l'année; que, pour chaque vente, la facture devait donc mentionner la remise acquise pour faire apparaître son montant immédiatement chiffrable par application

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

de lancement de mission du 30 octobre 2024, * Pièce n°5 Facture acquittée (de frais de médias) d'octobre 2024 (2) + remise, * Pièce n°7 Facture finale du 18 novembre 2024, * Pièce n°10 justificatif

les remises consenties ; qu'à aucun moment, la société Ucar n'a admis que les écarts kilométriques correspondaient effectivement à des remises et que les factures en cause étaient irrégulières faute de

S. un décompte précis des commissions du trimestre écoulé, détaillant le numéro de la facture, sa date, le nom du client, le montant de la remise accordée sur facture, le montant hors taxes, l'indication

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des loyers impayés, des frais de rejet de prélèvement et des frais de remise

lors que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne lui a pas été notifiée ; - les impositions sont mal-fondées dès lors que le rejet de sa comptabilité ne pouvait être justifié par la remise

redressement lié à la mobilité professionnelle, alors : « 1°/ que lorsqu'un décret institue une indemnité forfaitaire obligatoire à la charge de l'employeur sans qu'il puisse conditionner son versement à la remise

, au titre des manoeuvres déterminant la remise, ce fait concerne, non pas le faux proprement dit, mais l'usage de faux ; qu'à partir du moment où les poursuites précédentes n'ont pas visé l'usage, pour

s'agissant du numéro (33) 1 72 29 00 10, le détail du service comprend, pour les consommations, une dizaine de rubriques précisant chaque fois le nombre d'appels, leur durée, le total hors taxes hors remise

Elle conteste l'argumentation des intimées basée sur une absence de justificatifs, en cas de remise uniquement des factures, puisqu'il ne s'agit nullement de son cas, se prévalant des conventions cadres

Elle demande la remise de la facture de 720 euros.

de prestations non réalisées, doublement facturées ou surévaluées, d'autre part, fait sciemment usage de ces fausses factures en les acceptant et en les transmettant aux services payeurs de la ville de

(rédigée en ces termes : « le gérant de la sablière était au courant de la facture no29.02.11 du 3 novembre 2009 qui lui a été remise par l'intermédiaire de son employé en ma présence.

n'indiquant pas certaines remises calculées sur le chiffre d'affaires annuel ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond relèvent que, l'octroi de remises en fonction du chiffre

correspondent à un travail réel, alors que le facturier Maletic affirme qu'il s'agit de factures fictives ; que Z... affirme, en outre, qu'il a pu vérifier l'existence d'une activité véritable de la part