X..., liquidateur de la société Climatec, ayant sollicité la remise des majorations de retard réclamées à cette société, la commission de première instance, par jugement du 22 mai 1979, a accueilli partiellement

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Novis Transactions fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 21 mai 1986) d'avoir rejeté sa demande de remise

23 jours de retard, les majorations irréductibles ne pouvaient être remises qu'avec l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en sorte

CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN PAYANT "CONTRAINT ET FORCE" LES COTISATIONS, PUIS EN PRESENTANT UNE DEMANDE DE REMISE

Y... de son recours et validé la contrainte pour une certaine somme, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé d'annuler les majorations de retard qui lui étaient réclamées et n'a pas mis à

de retard la privant ainsi de la possibilité de formuler la demande gracieuse de réduction de ces majorations ; Mais attendu que le recours contentieux exercé contre le redressement qui n'a pas le

de l'exigibilité des cotisations tardives, dans une situation exceptionnelle alors, selon le moyen, d'une part, que la remise des majorations de retard, dans leur partie rémissible, n'est pas subordonnée

de ces majorations de retard est inopérant ; car Mme [Y] a saisi la CRA exclusivement du rejet des majorations de retard, sans soutenir la prescription desdites cotisations ; qu'en agissant de la

Par conséquent, la Cour devra confirmer le jugement rendu et accorder une remise totale des majorations de retard.

totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale de l'année 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 23 janvier 1996), après avoir

REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIES SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE

défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société Rocamat ne justifiait pas de la bonne foi de nature à permettre la remise

de Cassation contre un arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges déclarant recevable le recours formé par le docteur Jean-Claude X... à l'égard d'une décision de l'URSSAF lui refusant une remise

X... ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier d'une remise des majorations de retard encourues ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par laquelle le tribunal a estimé que la société Garage Baltzli ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier, en application de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, de la remise

notifié le 1er avril 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion du 21 mai 1997 rejetant sa demande de remise

Enfin, elle sollicite le bénéfice du taux réduit de 4%, la remise des majorations de retard et des frais d'huissier de justice.

son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations

DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de demande de remise gracieuse en réduction des majorations de retard, c'est soit le directeur de l'organisme de