non représenté lorsqu’un juge d’instruction devait entendre le principal témoin à charge en vue de recueillir sa déposition et que l’accusé lui-même était absent de cette audition. 59.

Leila, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 décembre 1990, qui, dans des poursuites engagées contre elle des chefs d'infraction à la législation

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour non-représentation

Il est formé et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation étant devenue définitive, il est définitivement jugé qu'il existe contre Frédéric X... des charges de culpabilité pour les faits visés à la prévention

A l’audience du 11/12/2023 l’affaire a été renvoyée à celle du 4/03/2024, Monsieur [G] [L] représenté par son Conseil, dans ses conclusions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la

observations de Me X... et Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA, représentée

Manju Avantha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sous la menace d'une

La SAS DP Transports représentée par M. [H] [L] a fait appel de cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'appui de son recours, M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux règles de la facturation

Abderrahmane, contre l'arrêt n° 4619 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol qualifié, a

2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au greffe d'une juridiction d'une lettre de notification dont l'accusé

Anne-Marie, épouse POWELL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef

Philippe, inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORTdeFRANCE en date du 21 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Y..., faisant fonction de président de la chambre d'accusation spécialement désigné à cet effet par ordonnance du premier président ; "alors que, faute de constater que le président de la chambre d'accusation

Jean-René, accusé de complicité de vol avec arme et détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance

jugement a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure ; que par déclaration en date du 16 avril 2002, enregistrée au greffe de la cour d'appel sous le numéro 2002/03445, le conseil de l'accusé

violation des articles 137, 141-2, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé