Z..., qui avait reçu de plusieurs propriétaires indivis dont M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser des travaux, alors « que seul le propriétaire d'un fonds peut être condamné, même à titre de réparation, à y édifier un ouvrage ; qu'en confirmant

susceptible d'améliorer la valeur de l'actif de la SCI constitué par l'immeuble classé monument historique dont elle est propriétaire, que le plan présenté, qui repose sur des recettes hypothétiques,

En effet, il y a eu création d'un nouveau service au sein de l'établissement, ainsi qu'une augmentation de l'activité, ce qui a rendu nécessaire la reprise des locaux situés au 14 et 20 rue des Blancs

Y... de Maeyer, propriétaire du "Zizou bar", demeurant à Paca PK 27,200, ..., en cassation de trois arrêts rendus le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale) et de trois arrêts

X... et plusieurs autres propriétaires de parcelles situées dans l'ensemble ont assigné M.

en 1993 à l'initiative de l'Association des habitants propriétaires de la colline de l'Annonciade Borrigo (AHPCAB), devenue après cession gratuite, propriétaire des terrains d'assiette de cette voie,

écarteraient le risque d'effondrement des ouvrages réalisés sur le fonds supérieur en cas de forte pluie ; qu'en considérant que " la Sarl Jean Lanes est responsable en tant que propriétaire du fonds supérieur

au preneur entrant est licite dès lors que le prix demandé n'excède pas de plus de 10 % la valeur vénale des biens repris ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les époux

Il a précisé être surpris par le nombre de reprise de postes repris tout en soulignant la cohérence des postes supprimés. La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE représentée par son président M.

en état après la dépose des quille, mât et safran, le voilier ne pouvait être récupéré par son propriétaire, ce dont elle a pu déduire que son stationnement sur le chantier de la société RP Magne et le

porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire

La société civile immobilière Laucat (la SCI Laucat), propriétaire des autres lots, les a donnés à bail à usage commercial à la société Excelle cuisines. 2.

[S] un congé aux fins de reprise personnelle des parcelles. Par acte d'huissier remis au greffe le 20 juillet 2021, M.

six salariés ; que les huit salariés non repris ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leurs créances salariales étaient dues par la société CDF et devaient recevoir la garantie de

une unique visite, l'intimée produit des pièces établissant qu'elle a : - rencontré à deux reprises la propriétaire de l'appartement puis conclu avec elle le mandat de vente simple au mois de juin 2019

O..., sous astreinte, à réaliser les travaux destinés à rendre les lieux loués décents, M.

effective des lieux, avec indexation ; 1.799,88 euros remboursement des sommes engagées pour réaliser les travaux d’entretien et rachat de matériel ; 559,30 euros en remboursement des sommes engagées