Cette même annexe dispose que l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration, uniquement pour les bâtiments affectés à des logements

[T] est propriétaire de quarante logements, outre son domicile. 13.

Elle démontre que la demanderesse s’est vue proposer un logement de type T4 sis [Adresse 7] à [Localité 9] le 1er septembre 2025 qu’elle a refusé, sans préciser le motif.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er octobre 2020. Un procès-verbal de constat a été réalisé par un commissaire de justice le 19 novembre 2025.

Il précise que Madame [P] [I] a quitté le logement et qu’un état des lieux avec la remise des clés est intervenu en date du 27 octobre 2025.

des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement de la

[O] a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure, le 16 mai 2024. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 9.

Elle mettait aussi en avant que son expulsion était résulté d'un changement de serrure et qu'elle n'avait donc pas pu réaliser les éventuelles remises en état nécessaires, ou encore nettoyer le logement

Après lui avoir délivré par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012 un congé motivé par la taille insuffisante du logement, les bailleurs ont assigné le locataire en validation du congé, en expulsion

qui a été vendue le 2 mars 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle était redevable envers la communauté au titre de l'occupation du logement

Il explique que la locataire a systématiquement refusé l’accès à son logement à son bailleur et aux divers professionnels qui avaient été mandatés afin de réaliser les travaux nécessaires de sorte que

Le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que, le 30 juin 1998, l'OPAC de Paris, devenu l'établissement public Paris Habitat-OPH, a donné à bail un logement

exerçant les fonctions de visiteur médical ou de délégué pharmaceutique à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement

CIMOB, faisant état d'un rapport [M], de : - satisfaire aux obligations de délivrer un logement décent, - réduire le loyer de 50 % jusqu’au départ des locataires le 4/08/2025, - leur verser 22 490,40

[F] [P], tous deux domiciliés Le nouveau logis provençal, [Adresse 4], 3°/ M.

J... à payer à Mme K... une somme de 350,14 euros, le jugement retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement