de PARIS, toque R 144 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction

principal : Attendu que la société Pironin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que le fait de commercialiser un produit ressemblant

propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; 2°/ ALORS QUE le risque de confusion s'apprécie en fonction

et si certains élément tels l'oiseau sont absents ou que d'autres diffèrent dans leur représentation (éléphant, banc avec personnage) il convient de rappeler que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances

De plus, aux termes d'un conseil municipal organisé le 31 juillet 2012, le maire informe de sa décision de mettre fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de Mme [T] à compter du 1er novembre 2012.

; Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par la société La Redoute, l'arrêt retient qu'en exploitant sur son site les visuels réalisés par la société HD communication, dont les ressemblances

. ; que toutefois celle-ci exerce des fonctions d'architecte, qu'elle n'ignorait donc pas que le document remis par Nel B... en vue d'être imité avait été réalisé par un tiers ; qu'ainsi c'est sciemment

X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE FOYER, A CESSE SES FONCTIONS LE 1ER AVRIL 1977 ; QUE L'ARRETE DE COMPTES EFFECTUE PAR LES PARTIES A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DE 47.448 FRANCS

de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé ou en fonction de tout autre indice qui lui sera substitué, d'avoir

L'appréciation de la contrefaçon s'effectue au regard des ressemblances, non des différences.

ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [E] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ARC EN CIEL, désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction

constituent l'élément distinctif de la marque complexe déposée par la société Opéra Diffusion et que l'Opéra de Paris est un théâtre précis et le plus célèbre des théâtres et sans relever aucune ressemblance

utilisateurs) qui se compose de 60 documents juridiques et commerciaux, traitant de tous types de viagers, de la vente avec paiement à terme, de la cession de nue-propriété et d’autres transactions qui ressemblent

l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des droits attachés à la marque « Bioderma » alors, selon le moyen, qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction

W... faisant apparaître une ressemblance physique et les attestations des personnes qui au fil du temps ont été informées de la paternité alléguée de M. W....

la commercialisation de circuits intégrés ; sa rémunération comportait un salaire annuel de 183.500,00 € payé en treize mensualités de 14.115,00 € chacune et une rémunération variable déterminée en fonction